Récidive criminelle

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée. Exposé sommaire : Prévoir une nouvelle forme d'enfermement au motif de la probabilité de récidive est une dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec nos orientations concernant des articles de la loi pénitentiaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article déroge au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le FNAEG est un fichier de police que la loi n'a cessé d'étendre depuis sa création. L'article 8 bis procède à une nouvelle extension, en y intégrant des personnes pour lesquelles la justice n'a pas prononcé de condamnation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés à son application à l'échelle nationale, nous le sommes également quant elle s'étend aux décisions de justices prise par les autres États membres de l'Union européenne.

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le 10° de l'article 768 du même code est abrogé. Exposé sommaire : L'inscription d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au casier judiciaire ne répond pas aux finalités de ce dernier qui ne saurait contenir que des condamnations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inopportun de faire peser de lourdes obligations et contraintes sur une personne qui a été libérée parce que les instances judiciaires envisagent la révision de son procès en raison d'une possible erreur judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une nouvelle forme de fichage auquel nous sommes formellement opposés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'efficacité du FIJAIS contre la récidive n'étant pas établie, il ne paraît pas opportun d'en élargir le dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article doit être supprimé au motif qu'il n'apporte pas de nouveaux éléments utiles à la protection des victimes et des parties civiles. Il renforce les interdictions de paraitre, étend son champ d'application et instaure le manquement à ces interdictions comme une infraction, alors que les dispos...

Alinéas 22 et 23, 28 à 33 et 42 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas rendent plus contraignante et plus restrictive la surveillance judiciaire tout en généralisant son application et élargissant le champ de ses obligations.

Alinéas 17 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Ces alinéas étendent l'évaluation du risque de récidive à la surveillance judiciaire.

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le seuil de la peine pouvant donner lieu à un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de 10 à 7 ans, généralisant ainsi cette pratique.

Alinéas 1 à 11, 24, 26, 27 et 34 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas relatifs à l'injonction de soin généralisent le traitement anti-hormonal, y compris pendant la détention alors que ses effets et son efficacité réelle dans le traitement des pathologies sont mal connus. Nous sommes d'autant plus fermement opposés à sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte création d'un énième fichier sur des données à caractère personnel très sensibles. Les modalités prévues par cet article sont de plus discutables au regard des libertés publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de surveillance et de rétention de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui étend son application.

Alinéa 3 Remplacer les mots : Si la détention excède une durée de six mois, par les mots : Quelle que soit la durée de la détention, Exposé sommaire : Rien ne saurait justifier que seules les détentions supérieures à six mois exigent une confirmation de la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour exécution des mesures de surve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de pouvoir ordonner le placement en centre socio-médico-judiciaire, la juridiction d'application des peines adopte tous les moyens intermédiaires adaptés et prévus dans le cadre de la surveillance de sûreté par le 1° et le 2° de l'article 723-30. » Exposé sommaire : En cas de refus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté.