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Amendement N° 798 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel.
Pour mémoire, la loi de sécurisation de l’emploi permet aux conventions de l’Assurance chômage de minorer ou majorer les contributions à la charge des employeurs selon la nature du contrat, sa durée, le motif du recours à un tel contrat, l’âge du salarié et la taille de l’entreprise.
En vertu de ce dispositif, la majoration des CDD a coûté 70 M € aux entreprises tandis que les exonérations pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans leur ont permis une économie du même ordre de grandeur.
Le recours important des entreprises aux contrats courts s’explique avant tout, au-delà des pics d’activité, par un manque de visibilité, de stabilité juridique et de confiance.
La volonté affichée par le Gouvernement de rendre obligatoire la taxation des contrats courts ou d’augmenter significativement le volet majoration risque d’immobiliser un peu plus les entreprises et de ne pas avoir les effets attendus en matière d’embauches en CDI.
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