Justice du xxie siècle

Alinéa 2 Remplacer les mots : de quatre par les mots : d'un Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours préalable est trop long et trop contraignant. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article : Les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ainsi que les organismes reconnus d’utilité publique, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20 de la présente loi. Peuven...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 137-1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l’issue d’un débat contradictoire, il est assisté d’un greffier. Il peut alors faire application des dispositions de l’article 93. Le juge des liber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux transferts de contentieux entre les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Ces transferts successifs de contentieux aboutissent à un démantèlement progressif de la justice de proximité, en contradiction flagrante avec les objectifs affic...

Alinéa 62 Supprimer le mot : religieusement Exposé sommaire : La justice est un service public auquel s’appliquent les règles d’égalité, de continuité, de mutabilité et de laïcité, pour cette raison elle ne peut accepter l’intrusion du religieux. Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la référence religieuse dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure participative, jusque-là limitée à la recherche d’une résolution amiable d’un conflit qui n’a pas encore donné lieu à la saisine du juge, sera, selon l’article 5 du projet de loi, étendue et autorisera la conclusion d’une telle convention lorsque le juge est déjà saisi. Or l’équilibre ent...

I. – Alinéa 16 Après les mots : aide aux victimes insérer les mots : , de l’assistance aux plus précaires dans le cadre de l’accès au droit II. – Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b bis) Le 10° est ainsi rédigé : « 10° Du président du bureau d’aide juridictionnelle ; » III. – Après l’alinéa 17 Insérer deu...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il participe...

I. – Alinéa 3 Après le mot : service insérer le mot : public II. – Alinéa 5 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre I er , les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ». Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article 19 de la même ordonnance, les mots : « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « leur permettant de mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des rémunérations accessoires, notamment les primes, sont fixées par décret en conseil des ministres. » Exposé sommaire : Pour garantir l’indépendance au quotidien des magistrats, cet am...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 10 de la même ordonnance est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli supprime l’alinéa 3 de l’article de 10 de cette ordonnance qui interdit « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10 de la même ordonnance ainsi rédigé : « Art. 10. – Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats. « Dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement d...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les magistrats en fonction ne peuvent recevoir de décoration. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le projet de loi en palliant certaines situations qui peuvent ê...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cet entretien – tout comme la déclaration d’intérêts – ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Exposé sommaire : Il s’agit d’introduire une protection pour les lanceurs d’alerte, en faisan...

Rédiger ainsi cet article : L’article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « Les fonctions de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en qualité de », sont insérés les mots : « juge des libertés et...