Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après le cinquième alinéa de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle se prononce, en application de l’article 23 bis, sur la compatibilité de t...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ou...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, il est inséré un article 4-… ainsi rédigé : « Art. 4-... – Tout sondage portant sur le second tour d'une élection est interdit avant le premie...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, il est inséré un article 10-… ainsi rédigé : « Art. 10-... – Le président de la commission des sondages présente chaque année au Président de...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « détenant au moins 10 % de son capital » sont remplacés par les mots : « composant son capital ou détenant au moins un droit de vote ». II. – L’artic...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, les mots : « La première publication ou la première diffusion » sont remplacés par les mots : « Toute publication ou toute diffu...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas du I, du II et du III, après les mots : « Une même personne physique ou morale », sont insérés les mots : « ou son conjoint, partenaire l...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … – Lorsqu’une personne physique ou morale ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « ou à un groupement de personnes physiques ou morales », sont insérés les mots : « ou à leurs...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé : « Art. 11-… – Toute société détenant au moins 15 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise ou société éditrice de ...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il garantit la participation des citoyens au débat public par le biais de créneaux de diffusion réguliers déd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d’Etat sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haute autorité de la t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le vingt-troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 13, 7 » est remplacé par le nombre : « 6, 85 » ; 2° À la seconde phras...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen par les mots : sur le territoire de la république française II. – Alinéa 12 Après les mots : droit étranger supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pa...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des campagnes et des financements politiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la publicité de la liste des donateurs lorsque les d...

I. – Alinéa 18 Remplacer les mots : dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen par les mots : sur le territoire de la République française II. – Alinéa 22 Après les mots : droit étranger supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pa...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des compagnes et des financements politiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la publicité de la liste des donateurs lorsq...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 8 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « égales » est supprimé ; b) Au 1°, après le mot : « fraction », sont insérés les mots : «, correspondant aux trois quarts du montant considéré, est » ; c) Au 2°, après le mot : « fraction » sont insérés les mots : «, ...

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant 31 décembre 2017, un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un statut de l’élu. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre … Disposi...