Renforcement du dialogue social

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1235-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme à l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus » ; 2° À l’article L. 1233-25...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-20 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 2242-20 du code du travail, introduit par la loi dite de Dialogue social a introduit la possibilité de négocier de manière triennale dans l’entreprise. Les auteurs de cet amendement estiment q...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du II de l’article L. 4624-2 du code du travail est complétée par les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1133-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1133-4 – Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article L. 2323-3 le code du travail est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ; b) Après le deuxième alinéa, il est insé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 7° À refuser une formation d’une personne ; « 8° À refuser une promotion d’une personne ; « 9° À refuser une classification d’une personne. » Exposé sommaire : En matière de lutte cont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, notamment en leur ac...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de l’ajout par la loi dite « El Khomri » du motif économique de « réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier le licenciement économi...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 16 prévoit de supprimer l’article 1er de la loi « El Khomri » censé refonder la partie législative du code du travail. La suppression de cette commission démontre le refus de refonder le code du travail dans un sens d’amélioration des droits et de simplification des règles mais dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi d’habilitation entend proroger l’échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l’article 257 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015. Il est proposé de proroger l’échéance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’harmoniser l’état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi. Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse des grandes marges de manœuvre au Gouvernement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 habilite le Gouvernement à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail en réduisant les critères permettant aux travailleuses et aux travailleurs de prendre en considération la pénibilité de leur métier en partant plus tôt à la retraite. Alors que de nombreuses ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d’extension des accords collectifs. Cette procédure, qui permet au Ministre du travail d’imposer le respect d’une convention collective ou d’un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d’appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l’article 3 du présent projet de loi poursuit l’objectif d’assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Cet article entend également flexibiliser le c...