Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient la régionalisation de l’apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que le transfert de la compétence du service public de l’emploi aux régions. La compétence de la politique de l’emploi et de l’apprentissage doit demeurer une compétence nationale de l’Etat avec des déc...

Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui donne la liberté aux départements d’une part d’imposer une condition de patrimoine pour le bénéfice du RSA et d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre, et d’autre part d’affecter la prestation d...

Alinéas 2 à 4 et 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui autorise notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département. Ces deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire de la commune où sont implantés les logements sociaux occupe un rôle majeur dans le processus d’attribution. Il définit la stratégie d’attribution sur sa commune, dans le respect du cadre réglementaire et en lien avec l’intercommunalité chef de file de cette compétence. Il est membre de la Com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les amendements n° COM-687 rect. et n° COM-926 rect, adoptés en commission, ont inséré dans le projet de loi un article 20 quinquies, qui modifie l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il prévoit de subordonner la location d'un logement social à la location d'une aire...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une création et d’une implantation d’une école ou classe élémentaire ou maternelle nécessitant la construction, la reconstruction, l’extension, l...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-…. – Les communes ainsi que leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collec...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission décide de la suppression d’un poin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commun...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département informe le maire de l’affectation du personnel nécessaire à l’act...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le nombre maximal d’élèves, notamment dans les classes regroupant plusieurs niveaux, admis dans une même classe. » Exposé sommaire : Alors que la dy...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est tr...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : assemblée parlementaire insérer les mots : , le président d’un groupe politique Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons ajouter à la liste des personnes pouvant saisir le comité national de l’évaluation des normes les présidents de groupe politique. NB :La présente rectification p...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : « A peine de nullité, ». II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement nous pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur la mutualisation des fonctions supports des établissements publics de l’Etat. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi ASAP comme un cavalier législatif. Au moment de ce texte, le gouvernement justif...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à la demande de l’ensemble des conseils de territoires Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le débat sur la fin des délégations de compétences entre la métropole et les territoires se déroule à la demande de l’ensemble des conseils de territoires seulement. NB :La...