Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’artic...

Alinéa 4 Après les mots : de l?habitation insérer les mots : une société d?économie mixte mentionnée à l?article L. 481-1 du même code ou Exposé sommaire : L?article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfai...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. « En cas de fratrie, le changement de nom de fam...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé: Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destiné...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....) Le premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigé: Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par véhicule, de quitter les ...

Article 33 quindecies Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la même loi, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet article propose de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heu...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le II bis est ainsi modifié : - à la première phrase, après les mots : « fixé par celle-ci » sont insérés les mots : « dans la limite de quarante-huit heures à compter de sa notification, » ; - à la dernière phrase, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « qua...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du troisième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mis...

I. Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également intervenir en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique, y compris agricole, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité. II. Après l’alinéa 8, Insé...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du II, est complété par les mots : «ou si le représentant de l'État dans le département propose un nombre suffisant d'emplacements disponibles dans une aire ou sur un terrain d'accueil situé dans un périmètre de cinquante kilomètres au plus de la commune sur laquelle est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) à la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1 er » ; Exposé s...

Alinéa 2 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée: Les inscriptions à la cantine s'effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. Exposé sommaire : Le service de restauration scolaire est déjà soumis au principe de non-discrimination dans l'accès au service public. La jurisprudence est claire et censure les critères re...

Après l'article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé I.-L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Compléter cet alinéa par un...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande » ; ..) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ..) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque ...

I. Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 Supprimer les mots : des I et II Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.

A. Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : ...- Avant l'article 11 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - I. - Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. ...