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04/12/2019 — Amendement N° II-1180 au texte N° 20192020-139 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Cather...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

04/12/2019 — Amendement N° II-67 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Magras, Mmes Dumas, Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Bascher, Mme Bruguière, MM. Grand, Perrin, Ra...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1°Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes ou les établis...

03/12/2019 — Amendement N° II-921 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
MM. Daniel Laurent, Poniatowski, Longeot, Saury, Mme Lamure, M. Longuet, Mme Saint-Pé, M. Cuypers, Mme Anne-Marie Ber...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont remplacés par les m...

03/12/2019 — Amendement N° II-915 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Saint-Pé, Lassarade, Imbert, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Brisson, Poniatowski, Savary, Bern...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la fin de la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L....

03/12/2019 — Amendement N° II-914 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 C (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson, Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, ...

Après l’article 47 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l’obligation d’utiliser une capsule représentative de droits pour l...

03/12/2019 — Amendement N° II-338 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 nonies (Sort indéfini)
MM. Bonne, Babary, Bonhomme, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Chasseing, Mmes Deromedi, Deroche...

Après l'article 58 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui on...

29/11/2019 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 46 (Tombe)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Bonne, Morisset...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant plusieurs scénarios de financement tripartite du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et les modalités d’une contribution de l’État en fonction des prévisions de prise en charge...

29/11/2019 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 46 (Tombe)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Bonne, Morisset...

I. – Alinéa 35 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 723-13-3 f...

29/11/2019 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Article 17 (Irrecevable)
M. Savary, Mme Férat, MM. Babary, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, B...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

28/11/2019 — Amendement N° 178 au texte N° 20192020-151 - Article 9 ter (Adopté)
MM. Daniel Laurent, Duplomb, Mmes Imbert, Nathalie Delattre, Lassarade, M. Kennel, Mmes Dumas, Lamure, MM. Savary, Bi...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2020. Exposé sommaire : La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale ...

28/11/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 20192020-151 - Article 8 (Irrecevable)
M. Duplomb, Mmes Férat, Primas, M. Bas, Mme Troendlé, MM. Jean-Marc Boyer, Priou, Adnot, Gremillet, Poniatowski, Pell...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résulta...

28/11/2019 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Article 28 (Adopté)
Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat, Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat, Marie Mer...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration ne s’applique pas aux exploitants ou aux fournisseurs de distributeur au détail de produits et prestations dont les organisations représentatives disposent des moyens techniques nécessaires pour transmettre ces données. Exposé sommaire : La transparence des donn...

28/11/2019 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 7 (Adopté)
MM. Rapin, Retailleau, Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Pel...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

27/11/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 20192020-151 - Article 41 (Retiré)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Sol, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Morisset, Chaize, Cambon, Gold, Mmes Deromed...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ : « Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à auto...

27/11/2019 — Amendement N° 83 au texte N° 20192020-151 - Article 40 (Retiré)
M. Savin, Mme Lavarde, M. Kern, Mme Gatel, MM. Daniel Laurent, Sol, Morisset, Pellevat, Genest, Mme Lherbier, MM. Pas...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : physique insérer les mots : , en maison sport-santé ou dans une structure identifiée par les agences régionales de santé et les directions régionales et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif des bilan d'ac...

27/11/2019 — Amendement N° 82 au texte N° 20192020-151 - Après l'article 9 quinquies (Irrecevable)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Sol, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Morisset, Chaize, Cambon, Gold, Mmes Deromed...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » ...

27/11/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 20192020-151 - Article 56 (Tombe)
Mme Noël, MM. Bernard Fournier, Pellevat, Morisset, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Chatillon, Mmes Eustache-Brinio, G...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans cet article, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66, 6 %, il s’agit par cet article de réduire l...

27/11/2019 — Amendement N° II-107 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daub...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montan...