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4500 amendements trouvés


27/11/2019 — Amendement N° II-106 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daub...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le III bis du même article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux ...

25/11/2019 — Amendement N° I-1181 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 20 (Retiré)
M. Bizet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Cuypers, de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, M. Bernar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aér...

25/11/2019 — Amendement N° II-244 au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Perrin, Raison, Cambon, Mouiller, Mmes Gruny, Bruguière, Thomas, Chain-...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activ...

25/11/2019 — Amendement N° I-220 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 18 (Retiré)
M. de Nicolay, Mme Gruny, M. Pointereau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Danesi, Mmes Laure Darcos, Dumas, M. Kennel, Mme ...

I. - Après l’alinéa 150 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Pour l’application des barèmes prévus au A ou au B, les véhicules commandés entre le 1 er janvier 2020 et la date mentionnée au 4° de l’article 1007, dont la facturation ou le versement du premier loyer intervient au plus tard trois mois après la date mentionnée au même 4°, bén...

24/11/2019 — Amendement N° I-43 6ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 bis (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon, Cambon, Berna...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 141 loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professio...

23/11/2019 — Amendement N° I-1195 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin, Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme, Mandelli, Mme Morhet-Richau...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa des III et IV de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

23/11/2019 — Amendement N° I-1184 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Bizet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, M. Bernard Fournie...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

23/11/2019 — Amendement N° I-1179 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 20 (Retiré)
M. Bizet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Charon, Chatillon, Mmes Dumas, Duranton, MM. Bernard Fournier, Genest, Mme Imb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi de finances, qui a un double objet : d’abord, instituer une éco-contribution sur les billets d’avion, comme l’a annoncé le Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, ensuite, affecter le surplus du produit ...

23/11/2019 — Amendement N° I-1159 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’exonération de TICPE pour le carburant « sous condition d’emploi » prévue par le présent article. En effet, cet article aura pour conséquence un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les entreprises de 200 M€ dès 2020 et 87...

23/11/2019 — Amendement N° I-936 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mandelli, Mme Lamure, M. Chaize, Mmes Morhet-Richaud, Gruny, MM. Daniel Laurent, Morisset, Mme Duranton, MM. Meura...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

23/11/2019 — Amendement N° I-929 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Non soutenu)
MM. Mandelli, Meurant, Cambon, Panunzi, Mmes Duranton, Gruny, Lamure

I. - Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots : de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

23/11/2019 — Amendement N° I-683 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Adopté)
MM. Vogel, Cambon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Joyandet, Mme Lamure

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...

23/11/2019 — Amendement N° I-620 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 27 (Adopté)
MM. Vaspart, Daniel Laurent, Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin, Raison, Mmes Ramond, Canayer, M. Ber...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la li...

23/11/2019 — Amendement N° I-618 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Vaspart, Daniel Laurent, Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin, Raison, Mme Canayer, M. Bernard Four...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement ...

23/11/2019 — Amendement N° I-342 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Adopté)
MM. Kennel, Bizet, Savin, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud, Pierre, Mmes Deroche,...

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...

23/11/2019 — Amendement N° I-317 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Bonne, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Kennel, Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’...

23/11/2019 — Amendement N° I-316 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Kennel, Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial con...

23/11/2019 — Amendement N° I-275 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Gremillet, Mme Lamure

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le h du A est ainsi rédigé : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; 2° Le d du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

23/11/2019 — Amendement N° I-148 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 17 (Rejeté)
MM. Husson, Gremillet, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pe...

I. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, deuxième ligne Remplacer le nombre : 5, 23 par le nombre : 5, 15 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

23/11/2019 — Amendement N° I-54 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco, Brug...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...