Mise au point au sujet d'un vote

Les alinéas 6 et 7 sont supprimés. Exposé sommaire : La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels pr...

Alinéa 9 Remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa ». Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d’un pouvoir de co...

Supprimer les alinéas 25 et 26 Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tous les SCo...

Remplacer les 14e et 15e alinéas par l’alinéa suivant : 3° Au premier alinéa de l’article L.112-2, remplacer les dispositions suivantes : « après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi cet article : L’article 16 bis A (nouveau) est ainsi rédigé : L’article L. 311-2 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A - Au premier alinéa, après les mots « est immatriculée », supprimer les mots « sur sa déclaration ». B - Sont ajoutés après le deuxième alinéa et avant le troisième alinéa quatre alinéas ...

Alinéa 31 Supprimer la phrase suivante : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionnée à l’article L.112-11 ». Exposé sommaire : La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l’ensemble du réseau des Chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet du présen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots « et des investissements collectifs ou individuels. » Exposé sommaire : Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit...

A l’alinéa 36 supprimer les mots : « pour une durée de minimale de dix ans. » Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir ...

Rédiger ainsi cet article : Rédiger l’article 12 ter comme suit : « Après l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-3-1 ainsi rédigé : « Lorsque des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de document de planification opèrent réduction des espaces agricoles, l’autorité responsable du projet doit p...

Après l'alinéa 40, insérer un alinéa rédigé comme suit: c) Au premier alinéa, avant les mots : « avis de la chambre départementale d’agriculture » sont insérés les mots : « concertation et ». Exposé sommaire : L’extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains...

Après l'alinéa 11, ajouter un 2° bis rédigé comme suit : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, supprimer « située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent : * la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera source d...

Ajouter à la fin du premier alinéa la phrase suivante : « Ce rapport devra inclure des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. » Exposé sommaire : L’article 4 bis A prévoit l’élaboration d’un rapport sur la création d’une quatrième section au sein du Fonds national de gestion des risques en...