Questions d'Elsa Schalck

Modalités d'attribution du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule électrique

Mme Elsa Schalck attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les délais d'immatriculation d'un véhicule neuf pour les ménages souhaitant bénéficier du bonus écologique. Le montant des aides du bonus écologique et de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule propre a été maintenu jusqu'au 1er juillet 2022 (décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux ...

Évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, pris en application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 d...

Évolution de la législation sur les motocross

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des nuisances grandissantes provoquées en milieu rural par l'usage des motos de la catégorie cross. Ces véhicules sont dépourvus d'homologation pour la route et ne peuvent donc pas y circuler, même pour un court trajet de liaison. La législation interdit la circulation de ces engins sur les petits chemins de...

Réorganisation des ligues sportives en ligues alsaciennes

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur les difficultés que rencontrent les instances sportives alsaciennes dans leur projet de s'organiser en ligues d'Alsace. Elle rappelle que l'article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 instaurant la collectivité européenne d'Alsac...

Avenir de la profession de sage-femme

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'avenir de la profession de sage-femme. La profession de sage-femme, si essentielle à la prise en charge des femmes et des nouveau-nés, fait actuellement l'objet d'un mouvement social majeur visant à demander davantage de reconnaissance et de valorisation de leurs compétences. C'est une ...

Impact de la hausse du prix de l'énergie sur les collectivités territoriales

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du prix de l'énergie impactant les collectivités territoriales. Depuis plusieurs mois, les prix de l'électricité ne cessent de gonfler. Le mégawattheure coutait 69 euros au printemps 2021. Il a atteint les 168,4 euros le 5 octobre 2021 et une nouvelle hausse est annoncée dans les ...

Législation sur les forêts cinéraires

Mme Elsa Schalck interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la législation sur les forêts cinéraires. Une forêt cinéraire est un site d'inhumation d'urnes funéraires biodégradables. Elle permet de vivre le deuil différemment, en offrant des lieux de mémoire et de recueillement en pleine nature. Elle offre une alternative plus économique aux familles des défunts. Elle prend également ...

Revalorisation de la visite à domicile de SOS médecins

Mme Elsa Schalck rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24844 posée le 14/10/2021 sous le titre : « Revalorisation de la visite à domicile de SOS médecins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par les mairies pour la délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Elsa Schalck rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 24783 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les mairies pour la délivrance des cartes nationales d'identité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés administratives des associations foncières pastorales

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés administratives que rencontrent des associations foncières pastorales (AFP) dans la réalisation de travaux d'ouverture paysagère. Dans le Bas-Rhin, par exemple, les vallées de la Bruche et de Villé mènent depuis plus de vingt-cinq ans des actions d'ouverture paysagère, notamment en...

Hausse du coût des matériaux pour les entreprises du bâtiment

Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de hausse exponentielle du coût des matériaux à laquelle font face les entreprises du bâtiment. Cette hausse, qui peut atteindre jusqu'à 100% sur certains matériaux, comme le bois, met en danger un grand nombre d'entreprises du département du Bas-Rhin, qui se battent pour mainte...

Promotion en qualité d'associés des avocats en situation de handicap

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion en qualité d'associés des avocats en situation de handicap. Un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie de son statut de travailleur handicapé par la prise en compte d'un montan...

Modification des modalités de prise en charge des fauteuils roulants

Mme Elsa Schalck attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la modification des modalités de prise en charge par l'assurance maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), c'est-à-dire des aides à la mobilité tels que les fauteuils roulants. Le projet de décret relatif à l'avis de modification de ...

Manque d'accompagnants pour les élèves en situation de handicap

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'accompagnants pour les élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Véritable enjeu d'inclusion pour ces enfants, la présence des AESH est décisive. Les AESH jouent un rôle crucial dans l'apport d'une aide la plus adaptée à la situation des...

Modalités de financement des accompagnants des enfants en situation de handicap au sein des structures périscolaires

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures périscolaires. Par une décision du 20 avril 2011, le conseil d'État a considéré qu'il incombait à l'État de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour qu...

Revalorisation de la visite à domicile de SOS médecins

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile de SOS médecins au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. Alertée par l'association SOS médecins Strasbourg, elle rappelle que l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour des médecins n'a pas évol...

Difficultés rencontrées par les mairies pour la délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés relayées par les mairies pour la délivrance des cartes nationales d'identité. Les informations nécessaires aux usagers pour se voir délivrer leurs cartes d'identité sont répertoriées sur le site www.service-public.fr. Or la configuration du site ne permettrait pas à chacun, et notamment aux personnes se ...

Intégrer les infirmiers anesthésistes à la pratique avancée

Mme Elsa Schalck rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 22967 posée le 20/05/2021 sous le titre : « Intégrer les infirmiers anesthésistes à la pratique avancée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intégrer les infirmiers anesthésistes à la pratique avancée

Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) en tant qu'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). En application de l'arrêté du 23 juillet 2012, la formation des IADE comprend 1 260 heures de cours théoriques et 2 030 heures de stage sur une période de deux ans, c...

Annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes

Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'acquittement de la contribution à l'audiovisuel public par les hôtels, cafés, restaurants et discothèques suite à une sollicitation de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Bas-Rhin. Le mois d'avril prochain marquera l'échéance à laquelle les professionnels mettant à dis...