Amendements d'Else Joseph

Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après le chapitre I er du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État « Art. L...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « y compris les crimes de génocide ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispos...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 précitée, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé : « Art. 6-…. – Le fait de retirer, de restreindre ou...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’est fait le constat qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes portant atteintes aux valeurs fon...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’u...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes ou tenues par lesquels une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans l'ensemble des établissements accueillant un service public. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe républicain de laïcité : la religion...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : des enfants par les mots : exclusivement des mineurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à englober l’ensemble des mineurs dans le dispositif de l’article 43. En effet, il faut protéger nos enfants mais aussi nos adolescents des intentions malveillantes de personnes condamnées pour des infra...

Après les mots : publics scolarisés insérer les mots : et au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant établir une cohérence avec la modification proposée par l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : mixité sociale insérer les mots : et au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que si l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit veiller à l’amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics ou privés, elle doit d...

Alinéa 3 Après le mot : fraternité insérer les mots : , de laïcité sauf lorsque ces associations ont exclusivement comme objet l’exercice d’un culte, Exposé sommaire : La laïcité est au cœur du débat sociétal depuis de nombreuses années maintenant. Perçue comme trop restrictive par certains, elle est paradoxalement décrite comme tro...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. Exposé sommaire : Cet amendement revêt une utilité indéniable au regard du nombre croissant de revendications visant à demander un traitement différen...

Remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la transmission à l’agence régionale de santé compétente de « tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics » en réduisant le délai de 15 à 10 jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l’éducation nationale communique aux services recevant les déclarations d’instruction en famille des indicateurs permettant d’apprécier la qualité de ces modalités d’organisation et d’enseignement. » ; Exposé sommaire : Avec cet amendement il s’agit de prévoir le principe d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. - Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2°du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. » Exposé s...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre du L. 214-17 du code de l’environnement, pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. Exposé som...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d'intérêt public...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , les établissements hospitaliers Exposé sommaire : L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté ...

Alinéas 2 et 4 Remplacer les mots : sa Constitution par les mots : l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle Exposé sommaire : L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : direction insérer les mots : ainsi que les collaborateurs occasionnels Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui e...