Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Micouleau, MM. Bazin, Chasseing, Alain Marc, Mme Di Folco, MM. Houpert, Boré, Le Rudulier, Sol, Lefèvre, Cardoux, Bascher, Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud, Chaize, Mmes Vermeillet, Dumont, MM. Saury, Anglars, Mmes Deromedi, Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph, MM. Bonne, Menonville, Brisson, Mmes Pluchet, Puissat, Berthet, MM. Hugonet, Henri Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet, Pellevat, Mmes Saint-Pé, Bellurot, MM. Duffourg, Hingray, Mmes Doineau, Sollogoub, M. Savin.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-4.- Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu'ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l’environnement (conformément à la loi pour un Etat au service d’une société de confiance)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.