Amendements d'Emmanuel Capus

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’of...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du ...

Alinéa 1 Remplacer le terme « participent » par le terme « assurent » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le rétablissement de l’obligation à la permanence des soins en remplaçant le verbe participer par le verbe assurer. Ce changement sémantique permet d’affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanen...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-5-2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : « officine » Insérer les mots : « d'une commune limitrophe ou la plus proche » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, à l’article 2 nonies de la présente proposition de loi, et comme le prévoit l’article 95 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’actio...

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L.433-3-1 est ainsi modifié : Après les mots : service public Insérer les mots : ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique, 2° Le premier alinéa de l’article L.433-5 ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : deux Exposé sommaire : Cet article introduit un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d'activité pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en libéral. Même si ces professionnels ont un objectif de départ et que le successeur n'arrive pas, ils ...

Alinéa 3 Avant les mots : , les collectivités territoriales, Insérer les mots : , les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) comme entités associés au guichet unique départemental d'accompagnement...

Alinéa 2 Remplacer le mot : indique par les mots : peut indiquer, sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignation d'...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et Exposé sommaire : Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises. C’est pourquoi cet amendement vis...

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent ...

Alinéa 2 À la seconde phrase, après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et Exposé sommaire : Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises. C’est pourquoi cet amendemen...

Alinéa 1 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger la durée maximale prévue pour les dispositifs d’aides aux entreprises, fixée dans le texte à trois ans, afin de la porter à cinq ans. S’il paraît effectivement opportun de poser une clause d’extinction pour tous les dispositifs d’aides, ...

Remplacer les mots : stabilité globale par les mots : réduction de 5 % Exposé sommaire : L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement pr...

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réducti...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes dé...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : À titre expérimental par les mots : Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public susceptibles de résulter du développement...

Alinéa 2 Remplacer le mot : d'application par les mots : d’entrée en vigueur Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 36 adoptée en commission spéciale crée une confusion entre, d’une part, la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès ...