Amendements d'Éric Bocquet

I. – Alinéa 108 Remplacer les mots : les conditions cumulatives suivantes par les mots : l’une des conditions suivantes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compens...

Rédiger ainsi cet article : I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;...

Rédiger ainsi cet article : I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1 er janvier 2019 » sont supprimés ; 2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : «, installées à compter du 1 er janvier 2019, » sont supp...

I. –Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La pert...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la trente-et-unième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 111 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Soutien exceptionnel aux collectivités territoriales du Pas-de-Calais s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K voient dans cet article un coup porté dans la droite ligne de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et de reprise en main du Gouvernement des moyens dévolus aux médias télévisuels et radiophonique. L’argument fiscal avancé atteste d’économie à la marge, 2...

Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la ponction de 2 milliards d’euros de l’Unédic dédiés à l’assurance chômage que le Gouvernement prétend devoir soutirer du fait de l’amélioration de la situation financière de l’organisme grâce à ses réformes de casse sociale et de restriction d...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Inclusion sociale et pro...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en favorisant les projets d’installations Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prioriser les objectifs de ce nouvel outil de portage foncier en faveur de l’installation et non de l’agrandissement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer aux parts de groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), les exonérations fiscales applicables aux parts de groupements fonciers agricoles (exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, exonération totale et partielle d’impôt sur la fortune immobi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : long terme par les mots : des personnes physiques ou des actifs agricoles, exploitant, après la conclusion du nouveau bail, moins de la surface agricole moyenne départementale, ou son équivalent par chef d’exploitation, s’engageant dans la transition agroécologique Exposé sommaire : L’objectif de l’article 1 ...

Alinéa 42, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K combattent la novlangue du Gouvernement qui consiste à utiliser tous les interstices de la loi pour manipuler l’opinion sans améliorer l’information du Parlement sur la manière dont il entend « maitriser la dépense publique ».

Alinéa 38 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K affirment que le tableau relevant les différentes mesures en prélèvements obligatoires prises en 2023 sont trompeuses car sous-estimées en matière de perte de recettes fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 inscrit dans la loi la pratique de la mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Chaque année ce sont 0, 3% des crédits des établissements de santé qui sont mis en réserve et débloqués lorsque les hôpitaux sont exsangues en fin d’anné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K refusent d’approuver l’encadrement de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article. L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la trajectoire en dépense de fonctionnement fixée par cet article qui a pour conséquence d’empêcher les collectivités d’assumer les conséquences financières de la hausse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, des matériaux et de la revalorisation du p...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent par cohérence que les aides aux entreprises visées ici, tout comme les dépenses fiscales, ne devraient pouvoir être prolongées au-delà de deux années. Leurs évaluations doivent constituer un moment utile pour s’interroger de la pour...