Amendements d'Éric Bocquet

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; « - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ; « - 22 % pour la fract...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie Exposé sommaire : Il s’agit de trouver un équilibre entre la rédaction proposée par l’Assemblée Nationale, et celle du Sénat. En effet, nous admettons que le terme « en faveur » soit maladroit, quand il s’agit d’un sujet...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui déposé par Madame Le Vern...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : sont respectées par les mots : s’imposent 2° Supprimer les mots : lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou Exposé sommaire : Il est primordial de rappeler le caractère contraignant des directives anticipées. Révélant la volonté du patient, désormais p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 64 bis restant en discussion. Il vise à ...

Rédiger ainsi cet article : Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « six fois » sont remplacés par les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre une limite socialement acceptable au développement des retraites supplémentaires, communément appelées « retraites chapeau ». Déclaré irrecevable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, les recettes de la Sécurité Sociale deviennent la variable d’ajustement de politiques économiques aux très hypothétiques effets. C’est ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne semble devoir justifier d’organiser un système de financement par prêts entre entreprises. Cela fait en effet courir des risques de vassalisation à toutes les entreprises débitrices et ce, malgré les ajustements apportés par la discussion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement procède du même esprit que le précédent, en rejetant toute mesure d’incitation à la constitution d’une épargne retraite individualisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le redressement des comptes sociaux a besoin d’une relative stabilité juridique. On ne peut donc, comme le fait cet article, inciter au développement de l’assurance vieillesse supplémentaire en réduisant les ressources de l’assurance collective solidaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société de libre partenariat ne semble pas constituer une formule tout à fait pertinente pour la création de futures entreprises. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article se situe en cohérence avec celle de l’article 35 ter B.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ISF PME, l’un des plus coûteux et des plus inefficaces, n’a pas vocation à être prolongé ni renforcé. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’épargne logement n’a pas vocation à être distraite de son utilisation normale, c’est à dire le financement de l’accession à la propriété. Si l’on veut aider le secteur de l’ameublement, il conviendrait de trouver d’autres sources de financement direct des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une nouvelle facilitation de l’application du rescrit fiscal que nous ne pouvons accepter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec les précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les assurances vie en unités de comptes ne sont pas un produit financier tout à fait ordinaire. Ils portent d’ailleurs en compte le risque d’éventuelles difficultés d’une partie des valeurs inscrites dans de telles unités de compte. Nous ne devons donc pas les favoriser.