Les interventions de Éric Bocquet sur ce dossier
32 amendements trouvés
Remplacer les mots : est stabilisé sur la période de la programmation par les mots : ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation Exposé sommaire : Amendement de principe.
Rédiger ainsi cet article : Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de principe.
Alinéas 11 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.
Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.
Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.
Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Union Economique et Sociale du Logement, structure regroupant les collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, a, depuis plusieurs années, été instrumentalisée par les politiques du logement (si l'on peut dire) menées par l'Etat en se retrouvant contraint...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de permettre aux contribuables de l'ISF de bénéficier d'une réduction (de 50 % des versements, ne l'oublions pas) de leur impôt en « assouplissant » un dispositif coûteux et apparemment inopérant, celui des fonds ISF/PME. Il y aurait plutôt urgence à sortir de ce dispositif en c...
Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1 er j...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse globale du produit de la TVA que va occasionner cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d'impôt accordé aux entreprises. En dernière instance, ce sont en effet les ménages qui verront leur pouvoir d'achat attaqué, ce qui est puissa...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1 ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi constitue l'une des mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d'argent public qui aient pu voir le jour. Les 20 milliards d'euros de crédit d'impôt (somme à rapprocher du rendement de l'impôt sur les sociétés qui se monte à 52 milliard...
Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement. Exposé sommaire : La politique industrielle de notre pays peut être partie prenante de stratégies et politiques communautaires sollicitant des ressources levées au niveau européen. Il i...
I. - Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d'un représentant de l'État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représent...
1° Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « f) Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental choisis en raison de leur... 2° En conséquence, alinéa 3 Remplacer le nombre : vingt-trois par le nombre : dix-neuf 3° Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe notamment la durée du mandat ...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport est également transmis au comité national d’orientation et aux comités régionaux d’orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée. Exposé sommaire : Amendement de clarification.
Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. 7 . - Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs : « 1° Six représentants des actionnaires, dont trois représentants de l'État nommés par décret et trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations ; « 2°...
Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par le biais de la constitution d'une quote-part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des Outre-Mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène. Exposé sommaire : La constitution de la Banque Publique d'invest...