Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à l’optimisme du Gouvernement, rappelé également par le Haut Conseil des finances publiques quant à l’impact de ses réformes libérales sur la croissance potentielle et l’atteinte d’un niveau rarement atteint à 1, 35%. Le Gouvernement affirme également a...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K considèrent qu’il n’est pas opportun d’affirmer que l’inflation des prix des produits alimentaires et manufacturés a déjà ralenti « à l’été 2023 » alors même que l’inflation atteignait des sommets qui selon l’Insee gravitaient à 12, 7% en juillet...

Alinéa 4, quatrième phrase Supprimer les mots : , un niveau historiquement bas Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K n’entendent pas laisser passer un jugement de valeur qui reviendrait à dire que le niveau de chômage, somme toute loin du plein emploi et largement stimulé par des aides massives aux entreprises, serait inédit dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont en complète opposition avec les perspectives à court et moyen terme contenues dans le rapport annexé tout comme avec la vision économique et budgétaire exposée. Les réformes dites structurelles annoncées dans le texte comme la réforme des retraites et celle de l’assura...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 24, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 arrive au Sénat pour l...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 87, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation des finances publiques arrive au Sénat dans sa version rejet...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’établissement spécial mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier est soumis, pour ses prêts aux collectivités territoriales, à un plafond fixé par arrêté qui ne peut excéder de 0, 1 % le taux du livret A qui a cours l’année donnée. Exposé sommaire : Les me...

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer les mots : peuvent porter par le mot : portent Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que tel que rédigé cet article laisserait une latitude trop importante au Gouvernement. Il pourrait aisément se départir de son obligation d’information du Parlement en la limitant aux points qu’il aurai...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE proposent par cohérence que les aides aux entreprises visées ici, tout comme les dépenses fiscales, ne devraient pouvoir être prolongées au-delà de deux années. Leurs évaluations doivent constituer un moment utile pour s’interroger de la poursu...

Alinéa 1 Remplacer le mot : courants par le mot : constants Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE tentent de préserver les concours financiers destinés aux collectivités territoriales et de garantir leur stabilité réelle, en tenant compte des effets de l’inflation.

Alinéa 2, tableau 1° Treizième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors P345 et P355 20, 1 20, 3 22, 6 22, 7 22, 9 2° Quatorzième et quinzième lignes, première colonne Supprimer le mot : dont Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer les crédits dédiés...

Alinéa 1 Remplacer le mot : courants par le mot : constants Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE proposent cet amendement de repli, car ils ne peuvent se résoudre à la baisse des moyens budgétaires accordés aux politiques publiques du fait de l’inflation.

I. – Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux II. – Seconde phrase Après le mot : maximale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de deux ans. L’année précédant l’extinction de la dépense fiscale concernée, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesu...

Alinéa 2, tableau, après la seizième ligne Insérer deux lignes ainsi rédigées : dont la part d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation dont la part d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix de la zone euro Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE sont inquiets ...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ont du mal à concevoir la façon dont des baisses d’impôts peuvent avoir un effet sur la hausse des prélèvements obligatoires de cette même imposition une année donnée.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE contestent, en se fondant sur les travaux du Haut conseil des finances publiques, les prévisions de croissance potentielle invoquées telle une incantation à 1, 35%, niveau non atteint d’ailleurs lors de la précédente programmation. Les réformes socialement dures fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 inscrit dans la loi la pratique de la mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Chaque année ce sont 0, 3% des crédits des établissements de santé qui sont mis en réserve et débloqués lorsque les hôpitaux sont exsangues en fin d’anné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons l’encadrement des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Les conventions d’objectifs et de gestion de la Sécurité sociale ont conduit entre 2018...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrement de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article. L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6, 6 à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à la trajectoire en dépense de fonctionnement fixée par cet article qui a pour conséquence d’empêcher les collectivités d’assumer les conséquences financières de la hausse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, des matériaux et de la revalorisation du poi...