Loi de finances pour 2024

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 500 000 000 500 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 500 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 250 000 000 250 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 250 ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section V du chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Contribution à l’audiovisuel public « Article 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les arti...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent de majorer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afin d'accroitre la part de financ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitat...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Le 1° est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonc...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K veulent permettre à toutes les communes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent permettre au conseil municipal de délibérer de sorte à soum...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....-À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incita...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’a...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Au a du 1° des A et B du XXIV et au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-.... » ; 2° Après l’article L...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de ...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. » Exposé sommaire :...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépen...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD... – I. – Une taxe s’app...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I ... ainsi rédigée : « Section 0I ... « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises de l’agroalimentaire et de l...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Ce rapport intègre notamment des propositions de scénarios évolutifs vers une tar...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM ( €) MAXIMUM ( €) 5, 13 6, 53 31, 27 40, 27 8, 51 11, 51 65, 07 83, 07 » ...