Loi de finances pour 2024

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». Exp...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater . Le trans...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... – Les matériaux biosourcés, soit une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de...

Après l'article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « (en pourcentage du coût par personne de la nuitée) Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant retenu pour l’année 2024 est arrondi à 7 € par titre. » II. – À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent reconduire, dans un contexte de forte inflati...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué́ en 2024 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Cette con...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ), recentré aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éligibles au PTZ. Cet amendement avait été ...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 … ainsi rédigé : « Art. 743 …. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255-2 ou de l’article L. 255-4 du code de la co...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les dispositifs de dépistage rapide de type « TROD » des virus VIH-1 et VIH-2. » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section III bis ainsi rédigée : « Section III bis « Art. 232 .... – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : » Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. » Exposé sommaire : C’est amendement est proposé par l’Association nati...

Après l’article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2333-30 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies pour 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 janvier 2024 pour fixer le tarif applicable à ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 undecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2024 » ; - à la seconde phrase, les mots...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de L’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’artic...

I. – Alinéa 4, trente-huitième ligne Remplacer le nombre : 182 899 000 par le nombre : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...