Amendements d'Éric Doligé

Avant cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L 225-197-1 du code de commerce est modifié comme suit : Dans la deuxième phrase, après les mots : attribuées gratuitement , ajouter les mots : et qui ne sont pas encore attribuées définitivement . Exposé sommaire : En cohérence avec l...

Alinéa 7 Remplacer les mots : à compter de la date mentionnée au I du présent article par les mots : à compter de la date de publication de l’ensemble des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions Exposé sommaire : Les dispositions relatives au renforcement des règles régissant la passation des marchés et de...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’aménagement de voies réservées concerne une autoroute concédée, il s’effectue dans le respect de l’équilibre financier de la concession . L’amendement vise à préciser que les aménagements de voies réservées doivent – en cas de concession – respecter le principe d’équilibre financi...

Alinéa 40 1° Première phrase Remplacer les mots : après avis de l’Autorité par les mots : qui saisit pour avis l’Autorité 2°seconde phrase Après le mot : l'autorité Insérer le mot : administrative 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de ...

Alinéa 39 Remplacer le mot : marché par le mot : contrat de sous-concession Exposé sommaire : L’amendement proposé constitue une simple rectification car au sens strict des termes les contrats de sous-concession ne constituent pas des marchés au sens du droit de la commande publique.

Alinéa 34 Remplacer les mots : situées sur le réseau Par les mots : situées sur les aires de service du réseau. Exposé sommaire : L’amendement constitue une simple clarification visant à préciser que les installations commerciales concernées étaient celles situées sur les aires de service des autoroutes concédées.

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve du secret des affaires. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi par l’ARAFER sur les marchés des concess...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire . Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de préciser que l’information de l’ARAFER préalablement à l’attribution des marchés concerne les marchés dont le montant dépasse un seuil significatif, déterminé par voie réglementaire. L’obliga...

Après l'Alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° ou conclus avec des entreprises liées au concessionnaire, au sens du paragraphe III de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée, lorsque la conclusion d’un tel marché est strictement nécessaire à la mise en œuvre du montage contractuel et financier mis en place à ...

Alinéa 9 1° Après les mots : au deuxième alinéa de l’article L. 122-4 Insérer les mots : les coûts de financement et 2° Remplacer les mots : avant la conclusion de l’avenant Par les mots: à la date de conclusion de l’avenant. Exposé sommaire : Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappeler, d’une...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public sous réserve du secret des affaires. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport étab...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dernier paragraphe du nouvel article L. 122-8 qui fait double emploi avec le contrôle exercé par l’ARAFER et le rapport public qu’elle établit. De plus, aucune conséquence n’étant attachée à la transmission des projets, l’utilité d’une telle transmission n’est pas...

Alinéa 5 Rédiger ainsi les deux premières phrases : « Art. - L 122-8. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée, dans les conditions définies par voie réglementaire, sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou sur les projets de contrat de plan ou d’en...

Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette différenciation est mise en œuvre dans le respect de l’équilibre financier de la concession. Exposé sommaire : La portée des différenciations qui résulteraient des politiques d’abonnement mises en place par les sociétés concessionnaires doit être clairement précisée, sauf à générer des dés...

Après l'article 6 bis (nouveau) insérer un article ainsi rédigé : La prise en charge financière, par le concessionnaire d’autoroute, des interventions des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, (SDIS) est étendue aux parties annexes et aux installations annexes du réseau autoroutier. La gratuité du réseau autoroutier sera appliquée...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant par les mots : un dépassement exorbitant de la consommation énergétique établie sur la base de la réglementation thermique applicable lors de la construction Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de précis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1 er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014. L’article 1 er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes pub...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a confié aux métropoles et aux communautés urbaines la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains. Il conviendrait que le Gouvernement s’expli...