Amendements d'Éric Doligé

Alinéa 58 Supprimer les mots : , dans de bonnes conditions économiques, Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 57 et 58 fixent les objectifs des actions des autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz en ce qui concerne les économies d’énergie réalisables par les consommateurs de gaz et d’élec...

Alinéas 3 et 7 Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre Exposé sommaire : Cet article attribue au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mai...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , selon des modalités fixées par voie réglementaire Exposé sommaire : L’article 48 complète la section 1, consacrée jusqu’à présent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, avec des dispositions relatives à la mise en place d’...

Rédiger ainsi cet article : Une campagne nationale de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective est organisée chaque année. Elle s’appuie sur les informations et orientations contenues dans des guides de bonnes pratiques élaborés conjointement par les ministères chargés de l’ali...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs de contenants associés par les mots : élabore des guides de bonnes pratiques qu’elle met à leur disp...

Alinéa 12 1° Troisième phrase Supprimer les mots : d’ici à 2025, 2° Dernière phrase Supprimer les mots : , avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article inscrit à l’article L.541-1 du code de l’environnement un objectif de valorisation de 55% en...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicules électriques et hybrides, ainsi qu’au vélo et aux mobilité...

Alinéa 3 Supprimer les mots : par des facilités de circulation et de stationnement, Exposé sommaire : L’article 9 B vise à promouvoir les transports les moins polluants. L’alinéa 1 pose le caractère prioritaire du développement et du déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre. L’alinéa 3 précise que le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établis...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre et à instituer une procédure de sanction en cas d’absence de réalisation de ceux-ci. Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l es collectivi...

I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi la début de cet alinéa : « Art. L. 2224-17-1. - Le maire (...) III. - Alinéa 11 Supprimer les mots : , fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, Exposé sommaire : Cet article applique la comptabilité analytique au service public de ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code par les mots : des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'écarter aucune technologie ni...

Alinéas 6 et 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'écarter aucune technologie ni source d'énergie qui respecte l'environnement. De plus, il importe de n...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles. Exposé sommaire : Par leur nature, les résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles n’entrent en concurrence avec aucu...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ; Exposé sommaire : Conformément à l’ob...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire. Exposé somm...

Supprimer les mots : ou de maroquinerie, Exposé sommaire : Cet amendement à l’article 21 bis B tend à préciser les produits qui sont visés par la filière de responsabilité élargie du producteur pour le textile (« filière REP »), qui induit une obligation pour tout metteur sur le marché professionnel de la filière de contribuer au traitement ...

Alinéa 12 rédiger ainsi cet alinéa : « 1°bis (nouveau) Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L.213-4-1 du code de l...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports, via leur intégration, le cas éc...