Amendements d'Éric Doligé

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) soit un seul de ces agissements s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

I. - Alinéa 4 Supprimer le mot : répétés II. - En conséquence, alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère constitutif du harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectifica...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». Exposé som...

Alinéa 8 Remplacer les mots : psychique ou à un état de grossesse par les mots : psychique, à un état de grossesse ou à sa position économique, Exposé sommaire : Il convient de tenir compte dans les critères de vulnérabilité de la situation économique des victimes, comme d'une circonstance aggravante. Les personnes en grande précarité, au...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Un seul de ces agissements suffit, s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère de harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 33 afin notamment de prendre en compte des observations formulées par le Conseil d'Etat, dont l'avis a été sollicité sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution. Cette mesure de simplification, qui consiste à organiser la fusion des de...

L’article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : I. L’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par un IV ainsi rédigé : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, selon les modalités définies par les statuts parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 29 afin notamment de prendre en compte des observations formulées par le Conseil d'Etat, dont l'avis a été sollicité sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution. Le service public de gestion des eaux pluviales et de prévention des inon...

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 28 sont ainsi rédigés : « 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un décret détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par ...

Alinéa 2 A la quatrième phrase du deuxième alinéa, le mot « dispositions » est remplacé par le mot « stipulation » et les mots « la décision du représentant de l’Etat détermine également ces dispositions » sont remplacés par les mots « le représentant de l’Etat, après consultation des parties, détermine les obligations des parties ». Exposé s...

Alinéa 2 I.- Dans l’alinéa 2, remplacer les mots : « pris en considération par » par les mots : « porté à la connaissance de » II.- Dans l’alinéa 3, remplacer les mots : « prise en considération » par les mots : « porté à connaissance » III. – Substituer à l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Si la commune ou l’établissement public de coo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise tenir compte des observations de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat et à supprimer un article prévoyant l’opposabilité du cahier des charges de lotissement. En effet, le Conseil d’Etat a estimé que cette disposition était contraire au principe constitutionnel de liberté contract...

L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Après le 12 ème alinéa de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les documents mentionnés au 4°, 6° et 7° ne sont pas requis lorsque l’immeuble ou la partie d’immeuble acheté est voué à la destruction. L’acquéreur rem...

Alinéa 5 1° Au cinquième alinéa, les mots « ou elle transfère » sont remplacés par les mots « et toute autre attribution fixée par la loi. Elle peut transférer ». 2° Après le cinquième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution, les services du centre communal d’action sociale sont transférés de plein droit à la co...

Au II de l’article 16, les mots « du 4° de l'article L 2122-22 » sont remplacés par les mots « de l’article L. 3221-11 » Au III de l’article 16, les mots « du 4° de l'article L 2122-22 » sont remplacés par les mots « de l’article L 4231-8 » Exposé sommaire : L'article 16 (proposition 163 du rapport Doligé) vise à soumettre les accords-cadr...

L’article 9 est ainsi modifié : 1°) Au deuxième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du maire ». 2°) Au quatrième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots « sur demande du président du conseil général ». 3°) Au quatrième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mo...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : I – L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°- Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: « Le maire peut certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes. ». 2°- ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : I. - Il est inséré à l’article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales un troisième alinéa ainsi rédigé : « La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées à l’alinéa précédent est assurée su...