Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

L’alinéa 4 est ainsi complété « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. » Exposé sommaire : Lors de la seconde le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre Par le mot : aquatique Exposé sommaire : Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aqua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendment, adopté en première et en deuxième lecture au Sénat, vise à supprimer l'article 7 ter A puisqu'il prévoit que le Gouvernenement remet au Parlement un rapport dans un délai de douze mois sur l'opportunité de transférer aux régions aux régions la compétence départementale espaces naturels...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe d’action préventive vise à compléter le principe de compensation, en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité » . Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève d'une l’interprétation doctrin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne pe...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et de l'évolution des écosystèmes Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la faune, des espaces naturels ou encore des techniques d’utilisation qu’elles soient agrico...

Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une interdiction totale des substances néonicotinoïdes serait en totale contradiction avec le droit européen. Dès lors, elle ne pourrait être mise en œuvre et la loi n’aurait qu’un effet de pur affichage. De plus, cette disposition serait contradictoire avec ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 253-7-... – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y ...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : La bonne ré...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Remplacer la référence...

Alinéa 6 Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre chargé de l’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les déboisements au profit de l’installation des jeunes agriculteurs dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier. En effet, les difficultés posées par ...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnées à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de faça...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : au regard des alternatives de production des cultures disponibles par les mots : en prenant compte des solutions de substitution à l’utilisation des produits susmentionnés II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la recommandation de l’Agence nationale ...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réhabilitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à flêcher les mesures de compensation sur des fr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la disposition avec les dispositions existantes dans le code de l’environ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité, en premier lieu, sur le site envisagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne, en second lieu, sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des condi...