Questions écrites d'Éric Doligé

Révision de la politique des taux pour la filière équine

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière équine française. Cette filière, tous secteurs d'activités confondus, est de plus en plus gravement menacée par la fiscalité indirecte à laquelle elle est soumise depuis 2013. L'abandon du « taux réduit » de 5,5 %, au profit du « taux normal » de taxe sur la valeur ajou...

Révision de la politique des taux pour la filière équine

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière équine française. Cette filière, tous secteurs d'activités confondus, est de plus en plus gravement menacée par la fiscalité indirecte à laquelle elle est soumise depuis 2013. L'abandon du « taux réduit » de 5,5 %, au profit du « taux normal » de taxe sur la valeur ajou...

Prise en charge financière du contrôle des points d'eau incendie

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté relative à l'adoption du nouveau cadre juridique applicable à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) dans le cas du transfert des zones d'activités économiques (ZAE) au projet des communautés de communes et d'agglomération le 1er janvier 2017. Il s'agirait de déterminer l'autorité qui devra assumer l...

Nomination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'article R. 412-127, alinéa 4, du code des communes, qui dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la...

Décret fixant les conditions de dispensation des activités physiques adaptées

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Ce phénomène constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et va à l'encontre de l...

Préservation des moulins dans le cadre de la continuité écologique

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnable et excessive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatique...

Plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de petites et moyennes entreprises ou industries (PME-PMI) et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et quinze milliards de chiffre d'affaires, avec u...

Application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et pérennité juridique des schémas de cohérence territoriale

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les effets de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière de pérennité juridique des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Cette loi a engagé un processus d'évolution des périm...

Conditions d'application de la réforme du régime des concessions de logement

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement aux agents territoriaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ce décret a modifié certains articles du code g...

Réorganisation des services publics sur les territoires

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessaire réorganisation de la présence des réseaux territoriaux de la direction générale des finances publiques. Le regroupement des cantons, les nouveaux seuils d'intercommunalités risquent d'être utilisés par chaque administration pour effectuer des regroupements internes non coordonnés et non a...

Autorisation d'exhumation des personnes inhumées en terrain privé

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté relative à la détermination de l'autorité compétente pour permettre, à la demande du plus proche parent, l'exhumation de la dépouille d'un défunt inhumé en terrain privé. Les principes applicables en la matière font apparaître l'éventuelle compétence de deux autorités différentes, à savoir le préfet et le ma...

Exception à l'obligation de secret professionnel pour les travailleurs sociaux dans le cadre de la lutte contre les menaces terroristes

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de favoriser et de sécuriser l'échange d'informations entre les travailleurs sociaux et les services de l'État dans le cadre de la lutte contre les menaces terroristes. À cette fin, il conviendrait d'instituer une exception à l'obligation de secret professionnel. La France est, aujourd'hui, confrontée au bascu...

Validité d'un PLU

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème posé par l'application des articles L. 121-8 et L. 442-14 du code de l'urbanisme. En effet, ces deux articles semblent défendre des positions diamétralement opposées. L'article L. 121-8 dispose que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ...

Cumul d'indemnité de fonction des élus locaux avec le revenu de compensation au titre d'un congé parental

M. Éric Doligé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité que les indemnités de fonction des élus locaux soient prises en compte dans l'évaluation du revenu de compensation au titre d'un congé parental d'éducation, ainsi que semble le concevoir un organisme mutualiste en charge de la protection sociale de ses adhérents dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il s'ens...

Lecture de l'acte de mariage lors de la célébration en mairie

M. Éric Doligé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité, pour un officier d'état civil, de déléguer la lecture de l'acte de mariage lors de la célébration en mairie, notamment à un fonctionnaire territorial. Lors de la célébration du mariage, différentes lectures doivent être assurées. Dans l'article 75 du code civil, il est question pour l'officier d'éta...

Déplacement des jardins du souvenir

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir d'un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé, soit au sein d'un même cimetière, soit éventuellement à l'occasion de la translation du cimetière. Plus précisément, la destruction de l'espace initialement dévolu à la dispersion des cendres est-elle envisageable ? Au regard des textes applicables et notam...

Transfert des établissements et services d'aide par le travail aux département

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transfert des compétences de programmation, d'autorisation et de tarification des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux départements à compter du 1er janvier 2015, dans le cadr...

Équité des aides à la presse

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement ...

Attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage mini...

Taxe foncière applicable aux parcours de golf

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière applicable aux parcours de golf. L'article 1381 du code général des impôts dispose dans son cinquième alinéa que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La totalité des surfaces d'un parcours de golf re...