Mises au point au sujet de votes

Alinéas 136 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, il est envisagé de modifier l'organisation territoriale de la police nationale, en créant des directions départementales qui incluraient notamment les services de police judiciaire. Présentée dans le rapport annexé au projet de loi, cette réforme est l'objet d...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VI du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VII contenant les dispositions suivantes : « Chapitre VII Formation Article L117 Outre la formation initiale dont elles bénéficient, les personnes mentionnées à l’alin...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L317-9 du chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L317-10 ainsi rédigé : « Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d'application du présent a...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 113-1 du chapitre 3 du titre 1 er du livre 1 er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L 113-1-1 ainsi rédigé : « Toute personne concourant à la sécurité intérieure et subissant un préjudice susceptible d’affecter sa santé mentale ou psycho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions requises pour exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, notamment en supprimant la condition de trois années de services actuellement requise pour que les gendarmes et les fonctionnaires de la police nationale puissent s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi voudrait mettre en place la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d'emprisonnement. Si nous comprenons bien l'intérêt de cette mesure et les objectifs poursuivis, le dispositif reste malgré tout préoccupant dans...

Alinéa 3 Remplacer les mots: des démarches simples et pratiques par les mots : des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur fait l'annonce de vouloir améliorer le service rendu aux citoyens, par la transformation numérique, l’efficacité et la proximité...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. Les dispositions du I s’appliquent dès lors que l’assuré bénéficie en amont du mécanisme de tiers payant par son professionnel de santé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les or...

Alinéa 6 Après le mot : objet insérer les mots : l’équipement, Exposé sommaire : Le plan d’investissement prévu par le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé identifie plusieurs priorités : la rénovation des bâtiments vétustes, le numérique de la santé. Les auteurs de l’amendement souhaitent ajouter un fléchage de ce fo...

Alinéa 7 Après le mot : numériques insérer les mots : , en assurant des permanences dans les maisons France Services Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des permanences de proximité sont les bienvenues dans les maisons de services publics réparties sur tout le territoire. Un guichet numérique, compte tenu des difficultés...

Première phrase Remplacer le mot : souffrant par les mots : en situation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendeme...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impacts sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie. Exposé sommaire : Actuellement, selon l’âge de survenue du handicap, l...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’impulser et piloter une politique de prévention contre l’isolement ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à asseoir le rôle de la CNSA comme acteur de la prévention et pilote d’une politique de lutte contre l’isolement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : sans audience selon une procédure écrite par les mots et deux phrases ainsi rédigées : lors d’une audience contradictoire. Le patient est assisté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Néanmoins, si un motif médical constaté dans l’avis motivé du médecin fait...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès de toutes les familles au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au coût que représenterait l’égal accès des couples d’hommes à ces droits....

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l’article L. 162-22-9-1 est complétée par les mots : « sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 162-22-10, après le mot : «...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L’article 33 prévoit le prolongement d’un an et demi l’actuelle convention médicale entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les médecins libéraux, afin d’assurer la représentativité des signataires de la nouvelle convention. Cette convention prendra donc fin a...