Amendements d'Eric Jeansannetas

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Mission Enseignement scolaire I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables I. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Infrastructures et s...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – La consommation de carburants ; ». II. – Le I s’applique du 1 er décembre 2021 au 1 er juillet 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndica...

Alinéa 4 Après le mot : orthoptiste rédiger ainsi la fin de cet alinéa : exerçant une activité médicale libérale peut sur prescription médicale renouveler une prescription médicale sur avis du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’Agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou d...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonc...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap parentalité, établie par le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amél...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’acti...

Alinéas 12 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la date : « 1 er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2024...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport traite des contrôles et recouvrements de cotisations sociales engagés au titre des articles L. 243-1 à L. 243-16 du code de la sécurité sociale à l’égard des plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail. Il traite également des procès verbaux établi...

Compléter cet article par les mots : et les procédures en requalification passées et en cours des travailleurs des plateformes numériques de travail Exposé sommaire : Amendement de repli A défaut de publier un rapport complet comme proposé précédemment, l'auteur de l'amendement souhaite qu'a minima une objectivation soit fait quant à la sit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès réel aux soins des personnes bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité soci...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire ...