Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Au deuxième alinéa, le mot cinq est remplacé par le mot sept 2° Le 3° est ainsi rédigé : 3° Au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence ré...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « à cet effet », insérer les mots : «, les gardes champêtres recrutés en application de l’article L. 522-2 du même code, les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l'article L. 2334-37 est ainsi rédigé : « Après avis conforme de la commission, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les lim...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire régional est déterminé par le conseil départemental. » Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que prév...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5211-17, il est inséré un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-17-1 . – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissem...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier de la liste est d'un sexe différent de celui du maire. » 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 3122-5 e...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que d...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipa...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nomina...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des list...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’ar...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1541-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1541-4 . - Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un syndicat mixte d’une communauté de communes est subord...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du pré...

Après l'article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7224-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7224-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7224-10-1. - Par délégation du Président du Conseil exécutif, le président de l’Assemblée de Martinique exécute les actes d’engagement et d...

Après l'article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 : Moyens « Article L7222-32. - La collectivité territoriale met à disposition de l’As...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du titre II du livre I du code de l’environnement ou des chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-25, après les mots « pour des motifs d’environnement » sont insérés les mots « ou de salubrité publique » ; 2° Après l’article L. 2213-25 est inséré un article L. 22...