Amendements d'Esther Benbassa

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article 353 du même code est ainsi rédigé : « Le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale, notamment dans le cas où l’adoptant a des descendants, ou encore, lorsque, en application de l’article 371-4, le juge a...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article 360 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et quel que soit le mode de conception de l’enfant » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notam...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article 345-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notamment dans un a...

Alinéa 2 Après les mots : l’homosexualité insérer les mots : ou où il est porté notoirement atteinte aux droits fondamentaux des personnes en raison de leur orientation sexuelle Exposé sommaire : Dans certains Etats, l’homosexualité n’est pas incriminée en tant que telle, mais certains groupes, associations ou partis politiques exercent d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint ou le partenaire d’un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint, le partenaire d’un pa...

Après le mot : mariage insérer le mot : civil Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’affirmer, à l’intitulé même de ce projet de loi que le mariage ici considéré est une convention civile actée par un représentant de l’Etat qui revêt une portée à la fois contractuelle et institutionnelle.

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 377-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun....

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 343 est ainsi rédigé : « Art. 343. – L’adoption peut être demandée par : « 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ; « 2° Deux partenaires d’un ...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l'article 312, il est inséré un article 312-1 ainsi rédigé : « Art. 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation patern...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 311-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d'état peut s'établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiat...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le second alinéa de l’articl...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions d...

Alinéa 1 I. Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : 1° A. Après les mots « le conjoint » insérer les mots « partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins » II. En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots « son conjoint » insérer les mots « partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin dep...

Après l’article Ier quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 377-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. ». E...

Alinéa 1 I. Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : 1° A. Après les mots « le conjoint » insérer les mots « partenaire d’un pacte civil de solidarité » II. En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots « son conjoint » insérer les mots « partenaire d’un pacte civil de solidarité » Exposé sommaire : En droit civil, seuls les memb...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par : « 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ; « 2° Deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés pa...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : I - Après l'article 312, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a po...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » 2° Le second alinéa de l’article L. 2141-...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 311-20 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des arti...