Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : ayant cessé l'activité par les mots : engagé dans un processus de cessation de son activité Exposé sommaire : La proposition de loi crée l’article L. 316-1-1 dans le CESEDA. La rédaction actuelle de cet article prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 316–1 est ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ; Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 4 le b) est rétabli dans la rédaction suivante : b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l’activité de prostitution n'est pas exigée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement concerne la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à des victimes qui ont déposé plai...

A la dernière phrase de l’alinéa 4 les mots : , notamment des services de police et de gendarmerie Sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit que des policiers et des gendarmes siégeront au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42, 3 » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : «...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49, 7 » est remplacé par le nombre : « 52, 9 » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante...

Après l’article 8 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-43-… ainsi rédigé : « Art. 222-43-… – Ne peuvent donner lieu aux poursuites pénales prévues au premier alinéa de l’article 222-35, au premier alinéa de l’article 222-37 et à ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être poursuivie des chefs d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d’actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut Conseil de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant d’une part la mise en pratique du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la san...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables po...

Alinéa 8 Après les mots d’acteurs médico-sociaux et sociaux ajouter ainsi que les associations de promotion de la santé Exposé sommaire : Les communautés professionnelles de santé mises en place par l'article 12 bis du projet de loi de santé formalisent des projets de santé dans les territoires donnant lieu à des actions via les contrats ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont re...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 169, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À l’article L. 171-0-A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° Au premier alinéa de l...

A - Alinéa 2 Les mots : « et de tourisme » Sont remplacés par les mots : «, de tourisme, d’action extérieure et de coopération internationale » B - En conséquence, le titre du chapitre IV du Titre III est ainsi modifié : Les mots : « et du tourisme » Sont remplacés par les mots : «, du tourisme, de l’action extérieure et de la coopérat...

A – Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : L’article 23 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 est ainsi modifié : Le chiffre « 50 000 » est remplacé par le chiffre « 20 000 ». Cet article entre en vigueur au 1 er janvier 2018. B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ains...

A – Après l’article 22, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-3. – Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec...

A – Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » B – En conséquence, faire précéd...

A – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé : « Titre V : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L....