Mise au point au sujet d'un vote

Après le 25 ème alinéa Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, le Conseil régional se voit attribuer une part de Taxe générale sur les activités polluantes définie en loi de finances. Exposé sommaire : La réalisation d’une planification déchets de qualité et ...

Compléter cet article par les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le...

L’article 1 est complété par les alinéas suivants : …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ; …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé : « À la demande d’un cinquième...

L’article 1 est complété par les alinéas suivants : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein. « L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat...

Supprimer les alinéas 2 à 5 Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jouer ...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « délivrée à l'étranger qui » insérer les mots : « témoigne auprès des autorités ou » Exposé sommaire : En l’état actuel du dro...

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 300 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'ensemble des listes soutenues par un parti politique au niveau national compte un nombre équivalent de candidats têtes de liste de chaque sexe. Si ...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A la deuxième phrase de l’article 2.2 du code de procédure pénale : Après les mots « de la victime » Insérer les mots « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se con...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: « Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exerc...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile est abrogée. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, insérer un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ou l'action sociale en faveur des...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. 3° À l'article 225-25 du même code, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'art...

Article additionnel après l’article 14 Après l’article 14, un article additionnel ainsi rédigé: A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du CESEDA, Remplacer les mots « peut en accorder » Par les mots « en accorde » Exposé sommaire : Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre ...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A l’alinéa 2 de l’article L313-12 du CESEDA : Remplacer les mots « peut en accorder » Par les mots « en accorde » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A l’alinéa 4 de l’article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, A la suite du mot « ainsi », Insérer les mots « qu’aux victimes avérées de violences conjugales et » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir, sans condition de rési...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1013 est abrogé ; 2° L'article 1381 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les terrains ayant fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable au titre de l'article L. 444-1 du code l'u...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il s'agira également d'analyser l'état de la recherche sur les moyens de contraception sans incidence sur la santé et l’environnement, et d'en tirer les conséquences en terme de mesures incitatives à prendre en la matière. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b, sont également inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de san...