Amendements d'Esther Sittler

Dans le texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, après les mots : du code des assurances insérer les mots : et avoir souscrit une garantie incendie Exposé sommaire : 70 % des véhicules automobiles assurés bénéficient d'une garantie incendie. Cette garantie à un coût moyen annuel pour l'assur...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article a pour objet d'instituer, en faveur du contenu des médias et de la publicité, une dérogation générale au principe de l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, en matière d'accès aux biens et services et de fourn...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14 ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) - Les activités financées par les contrats de partenariats prévus à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. » Expos...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur p...

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en a...

Après l'article 39 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2008. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les chaudières à basse température ...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. - Les perte...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Ind...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou, par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exonératio...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. - Les pertes de rec...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence ...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.169 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième ann...

I. - Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Le premier alinéa du 3 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à u...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire Exposé sommaire : Les prestations versées par les organismes comp...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la fin de l'article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « durée de traitement » sont remplacés par les mots : « durée de traitement calculée par période de 31 jours ». Exposé sommaire : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à mett...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie versent aux centres de santé la subvention prévue à l'article L. 162.32 ; l'accord fixe l'assiette et le niveau de ...