Amendements d'Étienne Blanc

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 6, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse infondée consistant à établir un lien présumé entre la pénurie de logements et la...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La quatrième ligne est complétée par les mots : «, villages de vacances 4 et 5 étoiles » ; 2° À la sixième ligne, les mots : «, vil...

Alinéa 4 Après le mot : statistique insérer les mots : auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics Exposé sommaire : La fiabilité d’un test statistique étant étroitement corrélée à la taille de l’échantillon utilisé, le présent amendement restreint leur usage aux seules organis...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exéc...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code général de la fonction publique est complétée par une sous-section… ainsi rédigée : « Sous-section… « Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional « Art. L. 333-12-…. – Le président du conseil régional peu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés. Exposé sommaire : Cette proposi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire du département, ils bénéficient, selon de...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les moda...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le domaine de la région ne comporte pas un tel logement, le conseil régional peut aussi, par délibération, décider d’attribuer au président une indemnité fo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135-19-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 4135-19-1-…. – Lorsqu’un membre du conseil régional est désigné par l’association Régions de France pour la représenter au sein d’une in...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 4135-17-…. – L’indemnité de fonction du président de la commission d’appel d’offres, dès lors que celui-ci n’a pas la qualité de vice-présid...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.