Loi de finances pour 2024

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ), recentré aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éligibles au PTZ. Cet amendement avait été ...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 … ainsi rédigé : « Art. 743 …. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255-2 ou de l’article L. 255-4 du code de la co...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section III bis ainsi rédigée : « Section III bis « Art. 232 .... – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2333-30 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies pour 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 janvier 2024 pour fixer le tarif applicable à ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 undecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2024 » ; - à la seconde phrase, les mots...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de L’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’artic...

I. – Alinéa 4, trente-huitième ligne Remplacer le nombre : 182 899 000 par le nombre : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5, 74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ; 2° À...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial co...

Alinéa 59 Remplacer le taux : 100 % par le taux : 50 % Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter l'application de ce nouveau crédit d'impôt en prévenant sa cumulativité avec les autres niches fiscales existantes. La profusion d’exonérations fiscales, aides publiques ou crédits d’impôts ces dernières années, n’a pas produit d’effet m...

Après l’alinéa 69 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, au respect de trajectoires d’émi...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233-61 du code du travail. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l’accès au crédit d’im...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2023 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’exercice...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 ... ainsi rédigé : « Art 1388 .... – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II est r...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » 2° L’article 199 tricies est a...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis A Au 4 du I de l’article 224 quater, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « définies par décret ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le 4° bis A du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « …. – La perte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.