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2768 amendements trouvés


21/03/2006 — Amendement N° 42 au texte N° 20052006-188 - Article 7 octies (Tombe)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

I. – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° du I de l'article 1407 du code général des impôts, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans II. – A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1410 du code général des impôts, remplacer les mots : dix ans par les mots : quatre ans Exposé ...

21/03/2006 — Amendement N° 39 au texte N° 20052006-188 - Article 5 ter (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente des logements locatifs HLM n'est sans doute pas le meilleur moyen de répondre aux besoins existants. C'est le sens de cet amendement.

21/03/2006 — Amendement N° 38 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis A (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte de cet article n'apporte aucune garantie supplémentaire aux locataires en cas de vente de logements sociaux. C'est le sens de cet amendement.

21/03/2006 — Amendement N° 36 au texte N° 20052006-188 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence : L. 302-8 par la référence : L. 302-5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs d'intérêt national indiquent pleinement la nécessité de réaliser des logements sociaux.

21/03/2006 — Amendement N° 35 au texte N° 20052006-188 - Article 1er A (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon l...

21/03/2006 — Amendement N° 34 au texte N° 20052006-188 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots : des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j par les mots : ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social t...

21/03/2006 — Amendement N° 33 au texte N° 20052006-188 - Article 23 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des politiques publiques d'habitat et de logement doit être plus contractuel qu'imposé. C'est le sens de cet amendement.

21/03/2006 — Amendement N° 32 au texte N° 20052006-188 - Article 11 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Rédiger comme suit cet article : I. – Les articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont ainsi rédigés : « Art. 6-1 - Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, ainsi que l...

21/03/2006 — Amendement N° 31 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ». II. – Au début du troisiè...

21/03/2006 — Amendement N° 30 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacée par le taux : « 0, 60 % » II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé s...

21/03/2006 — Amendement N° 29 au texte N° 20052006-188 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement abroge le supplément de loyer de solidarité qui nuit à la mixité sociale.

21/03/2006 — Amendement N° 28 au texte N° 20052006-188 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en imposant le pseudo « supplément de loyer de solidarité » s'avère une atteinte au droit au logement. Il est donc proposé de le supprimer.

21/03/2006 — Amendement N° 27 au texte N° 20052006-188 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à créer les conditions d'un traitement fort inégal de la demande de logement. Il est donc proposé de le supprimer.

21/03/2006 — Amendement N° 26 au texte N° 20052006-188 - Article 8 bis A (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le recours aux ordonnances ne peut être utilisé pour un sujet méritant un autre débat. C'est le sens de cet amendement.

21/03/2006 — Amendement N° 25 au texte N° 20052006-188 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications statutaires du réseau des organismes HLM méritent mieux que le passage en force en vertu d'une ordonnance. C'est le sens de cet amendement.

21/03/2006 — Amendement N° 24 au texte N° 20052006-188 - Article 7 bis (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par cet article ne répond pas aux besoins réels de la population. Il ne vise en effet qu'à assurer la rentabilité des placements immobiliers.

21/03/2006 — Amendement N° 23 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé. II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : Les dépenses publiques pour le logement doivent être resituées vers les priorités de ...

21/03/2006 — Amendement N° 22 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'adoption de dispositions qui restreindront de manière très sensible la construction effective de logements sociaux.

21/03/2006 — Amendement N° 21 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 5 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Le droit au logement est opposable. L'Etat est responsable de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifi...

21/03/2006 — Amendement N° 20 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°. - Sur délibération expresse des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, tout ou partie du produit des taxes définies aux articles 1584 et 1594 A ...