Amendements d'Évelyne Didier

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 doivent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. « Une convention ou un accord collectif de tr...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° D’adapter les normes agricoles et leur modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ; « …° De mettre en place une politique spécifique au soutien des petites exploitations agricoles ; Exposé sommaire : Les petites fermes assurent de la p...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme r...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Restent en vigueur, jusqu’à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les plans d’occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de m...

Alinéa 2 Supprimer le mot : raisonnables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui partagent l’orientation de cet article en faveur de la mutualisation des infrastructures ne souhaiteraient pas, en accolant l’adjectif de « raisonnable » à la demande des opérateurs d’accès aux infrastructures existantes, donner un motif légal et va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas priver les régions d’une ressource importante notamment dans le cadre de la rétraction des dotations globales de fonctionnement. Ils ne souhaitent donc pas exonérer de l’IFER l’installation de stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à u...

Alinéa 2 Après le mot : urgents insérer les mots : ainsi qu’à un service de réanimation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer l’importance d’un accès à un service de réanimation dans les zones de montagne.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : «, en zones de montagne. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janv...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicab...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : montagnard insérer les mots : , des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Les termes de l’article 5 laissent au pouvoir réglementaire une très large marge d’appréciation pour le décret de composition du CNM,...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : socioprofessionnelles insérer les mots : , notamment issus de l’économie sociale et solidaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de l’économie sociale et solidaire soient représentés au sein du comité de massif, conformément à la recommandation du CESE.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, une sous-section spécifique pour la montagne. Exposé sommaire : En 1999, le rapport d’évaluation de la politique de la montagne du conseil national de l’évaluation et du commissariat général ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A à L. 3120-7 ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – L’autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen ; ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rétablir l’équi...

Alinéa 4 Rétablir l’article L. 3120-2-1-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3120-2-1-1. – Les examens destinés à constater les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120-2-1 ont pour objet d’assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route. « Ces examens sont organisés de manière à p...