Prévention des inondations

Alinéa 3 Supprimer les mots « ou de majoration » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée d'un malus d'assurance pour les personnes qui n'auraient pas pris des mesures de prévention contre les risques liés à la vulnérabilité aux catastrophes naturelles. Ils estiment qu'un tel malus pénalisera le plus souvent des...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun et voire même dangereux d'affranchir les collectivités du respect du code des marchés publics en cas d'urgence impérieuse.

Alinéa 4 Supprimer les mots : « Lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à 6 millions d'euros » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'effet de seuil créé par le présent article.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une perm...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-5 ainsi rédigé : « Art. L.125-1-5 - Le conseil national assure l'évaluation de l'efficacité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. A cet effet, il publie chaque année un rappo...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-4 - Avant de rendre son avis, le conseil national peut diligenter des enquêtes et s'assurer le concours d'experts. Toutefois, le conseil est tenu de rendre so...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-3 - L'avis motivé du conseil national est rendu public au Journal officiel et notifié par les préfets aux communes concernées dans les trois jours de sa publica...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-2 - L'arrêté mentionné à l'article L.125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de douze membres : « - Quatre représentants de l'État désignés r...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1 - L'arrêté mentionné à l'article L.125-1 est pris sur proposition du représentant de l'État dans le département saisi par les communes qui lui adressent, dan...

Rédiger comme suit cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Ministre chargé de la sécurité civile qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci co...

Rédiger comme suit cet article : La troisième phrase de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires sont tenus régulièrement informés de l'évolution de la situation. Ils sont obligatoirement membres des cellules de crise quand leurs communes sont directement concernées et que...

Alinéa 4 Remplacer le chiffre : « 3° » Par le chiffre « 2° » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit minoré la représentation de l'Etat dans les comités de bassin