Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf

Avant l'article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l’intermédiaire du secrétaire d’État chargé des transports, demande aux instances européennes la réalisation d’un bilan contradictoire sur l’impact en termes d’emplois, d’aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du tra...

I. – Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2141-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions en vue de ré...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de tous salariés ou entreprises intervenant en propre ou en sous-traitance sur le réseau ferré national et sur les réseaux ferroviaires comparables ou concourant en propre ou en sous-traitance aux missions des gestionnaires d’infrastructure et des opérateurs ferroviaires, quelle que so...

Alinéa 66 Après la seconde occurrence du mot : ferroviaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que la négociation sociale d’entreprise, en veillant au respect de l’article L. 2101-2, dans le cadre de l’accord pluriannuel ou de la décision du conseil de surveillance prévus au dernier alinéa du même article L. 2101-2 ; Exposé sommaire...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triages, les points de desserte fret et la suppression des ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas nécessaire de transférer à SNCF Réseau les services inscrits à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national.

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2102-1 du code des transports Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les biens appartenant à l'État doivent continuer d'a...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction résultant de la présente loi, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les bi...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont fixées par référence aux dispositions du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la pérennité des acquis du...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la régionalisation prévue par le présent article.

Alinéa 15 Supprimer les mots : des consommateurs ou Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le caractère de service public du transport ferroviaire.

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : avec l’État un contrat par les mots : avec la SNCF un contrat opérationnel Exposé sommaire : Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'État par chacun des EPIC un contrat-cadre stratégique...

Alinéas 54 à 61 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne doit pas appartenir à l'ARAF le rôle d'homologuer les redevances des péages. Un tel rôle appartient à l'État au regard de l'intérêt général de cette activité et non au gendarme du rail dont la seule vocation est de faire de la place au...

Alinéa 11, seconde phrase Après le mot : juridiques Rédiger ainsi la fin de cette phrase : , techniques ou sociales dans le domaine ferroviaire. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétence dont doit disposer les membres de l'ARAF ne doit pas être la bonne connaissance des règles afférents à une concur...

Alinéas 62 à 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article confie de nouveaux pouvoirs de contrôle à l'ARAF, qui exercera désormais un contrôle en amont sur le budget de SNCF Réseau. Elle pourra également formuler des recommandations en matière de mesures correctives. Les auteurs de cet amendement estiment que ces pouvoirs s...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport évalue également l'intérêt de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment de l'agence de financement des infrastructures. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt d'une renationalisation des concessions d'autoroutes et de l...

I. – Première phrase Remplacer les mots : deux ans par les mots : six mois II. – Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que l'opportunité et les modalités de création d'une structure d'amortissement de la dette ferroviaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment urgent afin de répondre aux exigences...

Alinéa 89 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le réseau ferroviaire est propriété de la Nation. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de rappeler que le réseau ferroviaire est la propriété de la Nation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la multiplication des gestionnaires d’infrastructures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la régionalisation de la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Ils considèrent qu’une telle régionalisation s’oppose au principe d’unicité du réseau.