Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Modalités de conservation des droits au chômage à la suite d'une démission

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 19760 posée le 24/12/2020 sous le titre : « Modalités de conservation des droits au chômage à la suite d'une démission », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 18359 posée le 22/10/2020 sous le titre : « Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Champ d'application du compte d'engagement citoyen

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 16828 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Champ d'application du compte d'engagement citoyen », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 13981 posée le 23/01/2020 sous le titre : « Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation chômage des travailleurs de retour en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 15706 posée le 30/04/2020 sous le titre : « Indemnisation chômage des travailleurs de retour en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des détenteurs de permis de conduire britannique résidant en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des détenteurs de permis de conduire britannique résidant en France. Dans sa réponse du 13 février 2020 à la question écrite n° 14329, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait annoncé que les titulaires d'un permis de conduire délivré par les autorités britanniques r...

Droits de scolarité acquittés par les étudiants français au Québec

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les droits de scolarité acquittés par les étudiants français au Québec. Auparavant, dans le cadre d'une entente internationale, les étudiants français inscrits au sein d'une université québécoise s'acquittaient des mêmes frais de scolarité que les étudiants qu...

Reconnaissance du handicap des Français de l'étranger auprès d'une maison départementale des personnes handicapées

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la reconnaissance du handicap auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour les Français de l'étranger. Cette reconnaissance - soit une carte mobilité inclusion (CMI), soit une attestation de la commission des droits et de l'autonomie des...

Candidats au baccalauréat de 2021 en classe libre du centre national d'enseignement à distance

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au baccalauréat de 2021 en classe libre du centre national d'enseignement à distance (CNED). En novembre 2020, il avait annoncé pour la seconde année consécutive l'annulation des épreuves du baccalauréat, remplacées par une évaluation par con...

Vaccination des conjoints des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des conjoints des Français de l'étranger. Lors d'une réunion entre le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et les parlementaires le 4 mars 2021, il a été rappelé que les Français ét...

Situation des personnes souhaitant accompagner ou rejoindre leur conjoint établi à l'étranger pour raisons professionnelles

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes souhaitant accompagner ou rejoindre leur conjoint établi à l'étranger pour raisons professionnelles. Un communiqué du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 mars 2021 portait sur l'assouplissement des conditions d'entrée et de sortie du territoire national pour les dépla...

Création d'un numéro de sécurité sociale fictif pour les Français de l'étranger souhaitant se faire vacciner en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un numéro de sécurité sociale fictif pour les Français de l'étranger souhaitant se faire vacciner en France. Lors d'une réunion entre le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et les pa...

Garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger. L'arrêté du 2 avril 2021 précise les conditions d'octroi de cette garantie et notamment l'instruction des dossiers de demandes de garantie et octroi de la garantie. Les établissements souhaitant en bénéficie...

Garde d'enfant des travailleurs frontaliers

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des parents travailleurs frontaliers qui ne bénéficient pas du chômage partiel pour la garde de leurs enfants. Aux termes du décret n° 2021 384 du 2 avril 2021 qui met en œuvre les dernières déclarations du Gouvernement sur les mesures pour faire face à l'épidémie de ...

Situation des participants au volontariat international en entreprise

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des participants au volontariat international en entreprise (VIE) ne pouvant se rendre dans leur pays de destination. En effet, le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CDCS) a décidé de fermer de nombreux pays de départ, qui ...

Élargissement du champ de la campagne de subventions aux associations venant en aide aux Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'élargissement du champ de la campagne de subventions aux associations venant en aide aux Français de l'étranger. Lors de la 34ème session de l'Assemblée des français de l'étranger, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a annoncé que le calendrier de la campagn...

Crédit d'impôt des abandons de loyer pour les associés de sociétés civiles immobilières non résidents

Mme Évelyne Renaud Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires. L'article 20 de la loi n° 2020-du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un dispositif de crédit d'impôt en faveur des ...

Régime d'impatriation et restrictions de déplacement

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le régime d'impatriation. Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à rentrer en France. En sus de l'exonération fiscale de la prime d'impatriation, ce dispositif permet égalem...

Situation des personnes de nationalité étrangère qui souhaiteraient rejoindre leur conjoint français en métropole

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes de nationalité étrangère qui souhaiteraient rejoindre leur conjoint français en métropole. L'ordonnance du Conseil d'État du 12 mars 2021 a suspendu l'application des dispositions du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 qui exigeaient, pour tout retour en métropole, l'existence et l...

Gestion du harcèlement et du cyberharcèlement scolaire au sein des établissements du réseau de l'agence de l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la gestion du harcèlement scolaire et notamment le cyberharcèlement au sein des établissements de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE). La journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire du 5 novembre 2020 a permis de constater les progrès e...