Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Moyens du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application effective des conventions bilatérales de sécurité sociale. À ce jour, la France a signé avec une quarantaine de pays des accords juridiques visant à coordonner les législations de sécurité sociale et à garantir ainsi un maximum de droits à protection sociale aux personnes en sit...

Délais de délivrance des visas pour la France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais de délivrance des visas pour la France plus longs que de coutume dans nombre de postes consulaires et en particulier au moment des périodes de pic des demandes comme lors des vacances d'été. C'est ainsi le cas au Sénégal pour les conjoints sénégalais de ressortissants frança...

Pratique de la pêche électrique

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la pêche électrique. Alors que le Parlement européen en avait voté l'interdiction totale et définitive dans les eaux européennes le 16 janvier 2017, le Conseil européen et la Commission doivent se prononcer courant novembre 2018 sur la réglementation e...

Moyens du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application effective des conventions bilatérales de sécurité sociale. À ce jour, la France a signé avec une quarantaine de pays des accords juridiques visant à coordonner les législations de sécurité sociale et ainsi garantir un maximum de droits à protection sociale aux personnes e...

Exonération de prélèvements sociaux pour les non-résidents hors de l'Union européenne

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'exonérer des prélèvements sociaux, notamment de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), les non-résidents domiciliés hors de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse. Alors que ...

Procédure de nomination des consuls honoraires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de nomination des consuls honoraires. Véritable relais de proximité des autorités consulaires à l'étranger, ils exercent localement des fonctions de représentation et une mission générale d'appui à l'action diplomatique, culturelle et économique de la France. Le décret n° ...

Suspension de la garantie de l'État sur des emprunts réalisés par les écoles françaises à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision récente de la direction générale du trésor de suspendre la garantie de l'État sur des emprunts réalisés par les écoles françaises à l'étranger sous le couvert de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE). Ce moratoire aurait été ordonné en vue de procéder à ...

Accompagnement professionnel des Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de l'accompagnement professionnel des Français établis hors de France. En effet, comme le souligne le rapport du Gouvernement publié en août 2018, aucun crédit n'a été alloué par l'administration centrale au dispositif de soutien à l'emploi et à la formation professionnelle...

Implication de la France dans le projet des nouvelles routes de la soie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans le projet des nouvelles routes de la soie lancé par la Chine en 2013 à l'initiative du président chinois, qui vise à développer de nouvelles infrastructures reliant l'empire du milieu à l'Europe et l'Afrique au moyen de nouvelles routes, de voies de chem...

Affectation des recettes du loto du patrimoine à des projets de restauration d'édifices publics français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'affectation des recettes du loto du patrimoine à des projets de restauration d'édifices publics français à l'étranger. Selon la Française des Jeux, ce loto du patrimoine devrait permettre de collecter pour sa première édition le 14 septembre prochain entre 15 et 20 millions d'euros. Une convention relative ...

Délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion pour les Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les Français établis hors de France. Alors que les délais d'obtention en France sont compris entre un et quatre mois, il faut attendre entre six et neuf mois pour rec...

Mauvaise place des aéroports français dans les classements internationaux

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les mauvaises places qu'occupent les aéroports français dans la plupart des classements internationaux. Dans son enquête publiée en avril 2018 et basé sur le témoignage de 14 millions de voyageurs issus de 105 pays, une ag...

Mise en place du service national universel à destination des jeunes Français établis à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la mise en place du service national universel à destination des jeunes Français établis à l'étranger. Le Gouvernement a en effet annoncé en conseil des ministres le 27 juin 2018 les grandes lignes de ce projet, dont les modalités seront précisées à l'issue d'une consultation des ...

Difficultés d'approvisionnement en bois de chêne de la filière française de fabrication de parquet et de meubles

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en bois de chêne de la filière française de fabrication de parquet et de meubles. Alors que notre pays est pourtant la première chênaie en Europe et la troisième au niveau mondial, les scieries spécialisées dans cette essence ne fonctionnent plus qu'à...

Inclusion scolaire dans les établissements appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inclusion scolaire dans les établissements appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les établissements d'enseignement français à l'étranger sont amenés à accueillir des enfants handicapés lorsque les familles en demandent la scolarisation. L...

Bonus automobile pour les conducteurs de retour en France après un long séjour à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la conservation du bonus automobile pour les conducteurs de retour en France après un long séjour à l'étranger. L'article 9 de l'article annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances définit en effet les modalités d'octroi des taux de réduction appliqués dans le cadre du bonus-malus automo...

Recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger. Dans de nombreuses situations, force est de constater lors de l'analyse des dossiers des bourses scolaires dans les consulats, que de nombreux parents isolés font face à des difficultés pour que les pensions...

Fiscalité des pensions alimentaires des contribuables français non-résidents

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des contribuables français non-résidents en ce qui concerne la fiscalité des pensions alimentaires qu'ils peuvent verser à des enfants, à un ex-conjoint ou à un ascendant. En effet, les résidents à l'étranger étant soumis à l'impôt en France sur leurs seuls revenu...

Accès au « pass culture » pour les jeunes Français résidant à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions d'accès au « pass culture » que le Gouvernement souhaite mettre en place, en commençant par une expérimentation dans quatre départements qui devrait être lancée en septembre 2018. Elle a annoncé que ce dispositif, destiné à inciter les jeunes à fréquenter les lieux artistiques et à acheter des ...

Allègement des démarches lors d'une nouvelle demande de certificat de nationalité française

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité d'obtenir un duplicata du certificat de nationalité française (CNF) auprès des tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité ou auprès du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. En effet, en cas de perte ou de vol de ce document, une...