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Amendements de Fabienne Keller
767 amendements trouvés
02/04/2019 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 2 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : le département d’Alsace est compétent par les mots : la Collectivité européenne d’Alsace est compétente Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des département...
02/04/2019 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : Département par les mots : Collectivité européenne II. – Alinéas 5 à 7, 17 et 18 Remplacer les mots : le département par les mots : la Collectivité européenne III. – Alinéas 5 et 9 Remplacer le mot : chargé par le mot : chargée IV. – Alinéas 6 et 19, secondes phrases Remplacer le mot : Il par l...
02/04/2019 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20182019-413 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Kennel, Piednoir, Bascher, Brisson, Pellevat, Reichardt, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Keller, M. Kern, Mme Lamu...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Le tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La seconde colonne de la première lign...
02/04/2019 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Adopté)
MM. Danesi, Reichardt, Mmes Troendlé, Keller, MM. Mizzon, Kennel, Kern, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mmes Guidez, Garri...
Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en oeuvre du plan de chasse . Exposé sommaire : Les départements du H...
01/04/2019 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 10 (Tombe)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Mme Schillinger
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Précisant les modalités de mise en œuvre des contributions spécifiques créées à l’article 3 ... de la présente loi pour permettre de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi tran...
01/04/2019 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 6 (Adopté)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les opérations routières réalisées par la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1 er janvier 2021 sur le réseau routier transféré en application de l’article 3 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Région. Leur inscription éve...
01/04/2019 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/04/2019 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/04/2019 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20182019-413 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/04/2019 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 2 (Adopté)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce faire, la Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Exposé sommaire : La création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) a permis de redonner une existence institutio...
01/04/2019 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20182019-413 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/04/2019 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/04/2019 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Mme Schillinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/04/2019 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
25/03/2019 — Amendement N° COM-65 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 10 (Rejeté)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Précisant les modalités de mise en œuvre des contributions spécifiques créées à l’article 6 pour permettre de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ; » Exposé sommaire : Le présent projet de loi transfère à la Coll...
25/03/2019 — Amendement N° COM-63 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Rejeté)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace, et pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés. Les modalités d’application d...
25/03/2019 — Amendement N° COM-62 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Alinéa 11 I. 1° A la dernière phrase de cet alinéa, supprimer les mots « dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats » 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est transférée à la Collectivité Européenne d’Alsace dans les condit...
25/03/2019 — Amendement N° COM-61 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Après l’alinéa 5 I.Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « En plus du droit à compensation précité, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera de la part de l’Etat du versement d’une participation exceptionnelle spécifique, destinée à compenser l’état très dégradé du réseau national transféré visé à l’article 3. Son montant sera a...
25/03/2019 — Amendement N° COM-60 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Rejeté)
Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Alinéa 3 Remplacer la première phrase par : « Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, incluant les opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces ...
25/03/2019 — Amendement N° COM-59 rectifié au texte N° 20182019-358 - Article 6 (Rejeté)
Mme Troendlé, MM. Bockel, Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Reichardt, Mme Schillinger
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « A cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du...
