Amendements de Florence Blatrix Contat

Alinéa 2 Remplacer les mots : ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée par les mots : est indexé sur l’inflation, au sens de l’article L. 132-2 du code des impositions su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’attaquer de manièr...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2023 2024 2025 2026 2027 Incidence de l'ensemble des mesures 0 0 0 0 0 dont incidence relative aux dépenses fiscales 0 0 0 0 0 dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales 0 0 0 0 0 Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article 6 qui acte la poursuite de la « stratégie » de désarmement fiscal du gouvernement. Ainsi, au total, ce seront 392 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont été supprimées et de cadeaux fiscaux octroyés en dix années. Pour le quinquennat qui s’ouvr...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 Exposé sommaire : Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : «, dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ; Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, Pôle emploi désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « Guichet PME » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de 250 salariés actives sur le territoire et ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ; Exposé somm...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent aussi à lever les freins périphériques à l’emploi ou à la formation les personnes mentionnées à l’article 5411-1, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation séna...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article 5411-1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et tra...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclus...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail qui demeurent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et par les dispositions générales applicab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-12 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 442-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-…. – Pour l’application du présent article, on entend par « service d’intermédiation de publicité en ligne » tout service...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de donner accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles manifestement discriminatoires ou dégradées, en foncti...

Alinéa 9 Après le mot : nuage insérer les mots : , autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III, Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par le projet de loi est bien d’interdire la facturation de frais de transfert d’entrée et de sortie (“ingress” et “egress fees) pour toute donnée entrant et/ou quittant l’infrastructure du...

Alinéa 13 Après le mot : article insérer les mots : et d’organisation d’une communication unifiée, Exposé sommaire : L’articulation entre tous les textes récents (et à venir), ainsi que leur complexité nécessitent de renforcer la lisibilité et la cohérence de la mise en œuvre des évolutions sur lesquelles les régulateurs ont des compétenc...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. Exposé sommaire : Dans le cadre de son rapport sur les réseaux sociaux (étude annuelle 2022), le Conseil d’État souligne la d...

Alinéa 11 Remplacer les mots : II et III par les mots : II, III et V Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaire...