Amendements de Florence Blatrix Contat

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 47, 2023-2024). Exposé sommaire : Par cette question préalable, ses auteurs s’opposent à cette proposition de lo...

Alinéa 2, première phrase Après la référence : 1°, insérer la référence : 2°, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le périmètre de cet article au champ des établissements accompagnant des enfants en situation de handicap qui connaissent les même difficultés. Cette modification constitue une attente importante des act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement vise à la suppression de l'article 6 ter de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cet article, en validant rétroactivement les résultats d'un concours externe organisé en 2018 pour l'accès au corp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-2-.... – L'assuré ou l'ayant droit l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l'infirmier référent sup...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut déclarer par le mot : déclare Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à renforcer le suivi médical des assurés souffrant d'Affections de Longue Durée (ALD) en instaurant une disposition obligatoire de désignation d'un infirmier référent pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé géré par les instances départementales et l’agence régional de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après le mot et le signe : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l'Etat, dans la limite du financement apporté par l'Etat, Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et répub...

Alinéa 1, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à identifier et quantifier les impacts sociaux, économiques et environnementaux des politiques et structures évaluées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les enjeux évaluatifs qui sont ceux de la puissance publique et de sortir d’une lo...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029. Exposé sommaire : Le présent amendement, miroir de l’amendement rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mise en réserve de crédit de l’ONDAM dont on ne perçoit pas vraiment l’intérêt, si ce n’est pouvoir demain annuler d’autorité des crédits budgétaires, alors que les besoins sont aujourd’hui extrêmement grands. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale. La trajectoire définie par le gouvernement se traduit par une réduction du déficit trop brutale eu égard aux besoins et un hausse de l'ONDAM (hors dépenses liées à la crise san...

I. – Alinéa 2 Après le mot : fonctionnement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , est fixé au même niveau que l’inflation. II. – Alinéa 3, tableau Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation. Les auteurs du présent amendement s'o...

Alinéa 1 1° Après le mot : défavorables insérer les mots : et mixtes 2° Remplacer le mot : prévu par le mot : mentionné 3° Supprimer les mots : du I 4° Après la deuxième occurrence du mot : rapport insérer le signe : , Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la version sénatoriale, plus ambitieuse en pratique en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer le plafond des concours financiers à destination des collectivités territoriales proposées par le gouvernement. En effet, ce plafond n’est pas à la hauteur des besoins de financement. Il est même à vrai dire provocateur eu égard aux difficultés budgétaires actuelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le gouvernement. Si indubitablement un effort est fait sur le « régalien », cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du gouvernement en matière de recettes fiscales, n’est pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois de l’État. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissants, cette stabilisation apparait inappropriée. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout comme leurs collègues de l’Assemblée nationale, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat proposent de supprimer la fixation pluriannuelle du niveau du périmètre des dépenses de l’État. En effet, alors qu’il s’agissait initialement d’une cible de dépense, la tr...