Amendements de Florence Lassarade

I. –Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette prime est mise en œuvre de manière à ce qu’elle n’entraîne pas d’augmentation de la contribution payée par les autres contributeurs de la filière. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 812-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières Article L 812-5 En vue de vérifier le respect des obligations...

Avant le Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3,...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégul...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protec...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 388 du code civil prévoit que les examen...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa unique de l’article L 1113-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I - Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la régi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Le second alinéa de l’article L. 222-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. Cette caution sera remboursée en cas de décision favorable....

Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 7° bis a) Tout ou partie de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres ...

Alinéa 16 Après le mot : aménager insérer les mots : , s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, Exposé sommaire : Dans la loi Climat, l’objectif ZAN est introduit de cette manière « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificial...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Relatifs à des équipements ou aménagements induits par la réalisation d’un des projets mentionnés aux a à c du présent 7° et situés en dehors de leur emprise directe mais directement rattachés au projet lui-même s’agissant de la comptabilisation des espaces qu’ils consomment ou artifici...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre de...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du I de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière d...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du III, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’artificialisatio...

Alinéa 8 Après le mot : industrielles insérer les mots : et logistiques Exposé sommaire : Au-delà des infrastructures comptabilisées séparément au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser leur territoire d'accueil, l’enveloppe nationale doit également être étendue à deux types de zones logistiques. Premièrement, celles qui...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au sein d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations i...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , dans les conditions d’origine, à la même par les mots : à une Exposé sommaire : Cet amendement reprend les principes d'une non comptabilisation de l'artificialisation temporaire résultant de travaux ou d'aménagement en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface...