Amendements de Florence Lassarade

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La pe...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article 965, après les mots : « l’ensemble des biens » sont insérés les mots : « autres que leur résidence principale » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; - le mot : « gratuite » et les mots : «, pour leur déplacement entre l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 74 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : «, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge » sont supprimés. II. – Alinéa 78 Remplacer les mots : et le V par les mots : , le V et le V bis III. – Compléter cet article par deux paragraphes...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 240 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et les services d'incendie et de secours définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-. La perte de recettes résultant pour l'État du présent ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 165 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de circulaires électorales pour chaque candidat ne peut excéder 1 par foyer fiscal. Dans chaque circonscription, la commission chargée d’assurer l’envoi et la distr...

Rédiger ainsi cet article : Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ». Exposé sommaire : Sur le plan de la fiscalité, les veuves des titulaires de la ...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L?exonération s?applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 M€ à 7 M€ la baisse de ressources du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée par le Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui proposant la suppression totale de la diminution ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 M€ des recettes du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée unilatéralement par le Gouvernement. Alors que les défis sont particulièrement nombreux pour les entreprises artisanales dans les années à venir, que les tâches con...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présente présomption de propriété n’est pas applicable dès lors que le décès du donateur, intervenu dans les trois mois de la signature de l’acte, est médicaleme...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot « justification », sont insérés les mots « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2°...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé : « Art. 789 …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31.865 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurre...