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Amendement N° I-926 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Dumont, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Bilhac, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Chaize, Charon, Chasseing, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Decool, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas, Espagnac, M. Bernard Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guérini, Mme Guidez, MM. Guiol, Houpert, Mmes Imbert, Joseph, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Nay, Henri Leroy, Levi, Longuet, Alain Marc, Marie, Pascal Martin, Mme Marie Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin, Mme Petrus, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Ravier, Regnard, Rietmann, Savin, Mme Schalck, MM. Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Jean Pierre Vogel, Wattebled, Jean-Baptiste Blanc, Klinger.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et les services d'incendie et de secours définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-. La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.'
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs mois, les prix de l'électricité ne cessent d'augmenter, impactant fortement les charges, pour les ménages, les entreprises, les associations et les collectivités.
Pour répondre à cette situation, un « bouclier tarifaire » a été mis en place pour les ménages et étendu aux TPE disposant d'un compteur électrique d?une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) (dans le présent projet de loi de finances pour 2023), afin de permettre de protéger le pouvoir d'achat des ménages et la capacité budgétaire desdites entreprises.
Malheureusement, hormis pour une fraction d?entre-elles, les collectivités n'ont pas pu bénéficier de ce bouclier, même si de nouveaux dispositifs se mettent en place par le biais de quelques aides ciblées à hauteur de « 50 % du surcoût de l?électricité, au-delà de 325 MWh » (prévue également dans le présent PLF 2023).
Parmi les effets collatéraux de ces ciblages (sans doute trop restrictifs, tant la situation est tendue), les Services d'Incendie et de Secours voient, quant à eux, toujours leurs charges (en matière de coût énergétique) augmenter, à un moment critique pour eux et pour la sécurité (civile) des Français, puisque les Sapeurs-Pompiers se retrouvent désormais en première ligne dans la lutte contre le dérèglement climatique, mais aussi, dans le domaine du secours à personne, afin de pallier la désertification médicale galopante que connaît notre pays.
Les collectivités, disposant de ressources limitées, imposent déjà à leurs SDIS une frugalité budgétaire, depuis plusieurs années.
L?explosion de cette charge fixe devient donc insoutenable pour les services d'incendie et de secours.
Pour exemple, le SDIS du Var a vu son budget dédié à l'électricité passer de 737.882, 97 euros en 2021 à 1.080.000 euros, en 2022 et serait attendu un coût de l'ordre de 2.960.000 euros, pour 2023, soit une multiplication par 4 des coûts de l'électricité seule, en l'espace de seulement deux années.
Pour le gaz, le même SDIS est passé d'une facture de 166.377, 16 euros en 2021 à 180.000 euros en 2022 et attend une facture de 740.000 euros pour l'année 2023, soit une augmentation de +310% entre 2022 et 2023.
Cette situation est intenable pour ces services déjà submergés par leurs fonctions en croissance permanente.
Par conséquent et au regard de l'importance que revêt la sécurité civile, cet amendement propose que les services d'incendie et de secours bénéficient également d'un « bouclier tarifaire », afin de leur permettre de continuer à exercer leurs missions d'utilité publique indispensables aux Français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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