Amendements de Francis Delattre

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à l’employeur, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place une répartition des horaires sur une période ne pouvant être supérieure à douze semaines ; Exposé sommaire : Cet amendement porte de neuf à douze semaines la duré...

Alinéa 2 1° Après le mot : travail insérer les mots : , en relevant les seuils d’effectifs à prendre en compte, 2° Supprimer les mots : les seuils d’effectifs à prendre en compte, Exposé sommaire : Cet amendement impose au Gouvernement de procéder, dans le cadre de la création par ordonnance de l’instance unique de représentation du per...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : ou en permettant la conclusion de tels contrats, à défaut de convention ou d’accord de branche conclu dans les douze mois de la publication de la loi n°…. du…. d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social Exposé sommaire : Le projet de loi restrei...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : ou en permettant, à défaut d’accord de branche, le recours à ces contrats par élargissement d’une convention ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel étendus, en application de l’article L. 2261-17 du code du travail Exposé sommaire : Le projet de loi restreint la possibilité de conc...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , le partage des frais entre l’entreprise et l’instance créée, et la fixation d’un barème pour ceux-ci Exposé sommaire : On ne compte plus les reproches faits sur le coût, la qualité et la probité des prestations des experts devant le comité d’entreprise ou le CHSCT, le tout dans le cadre d’un ch...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de ses jours de congés payés, en contrepartie d’une majoration de salaire ; Exposé sommaire : Demande de salariés de plus en plus nombreux, cet amendement permet la conversion en rémunération de temps de repos,...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la conclusion de conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année, sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 3121-62 et L...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Supprimant la généralisation des accords majoritaires pour rétablir la signature des accords par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délé...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut à un accord de branche, de fixer la durée minimale de travail à temps partiel ; Exposé sommaire : Cet amendement confie à la négociation collective d’entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer, de manière fac...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui. Exposé sommaire : Cette mesure d’interdiction de l’emploi par un parlementaire, selon le mode de scrutin de son élection, de son suppléant ou de ses suivants de liste en tant que collaborateur (les « remplaçants » au sens ...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il au...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qu...

A. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d’Île-de-France apr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...