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Amendement N° 166 3ème rectif. (Tombe)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
Déposé le 11 juillet 2017 par : MM. Bonhomme, Allizard, G. Bailly, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Commeinhes, Cuypers, Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. Frassa, Frogier, Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Panunzi, Paul, Pierre, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau, Revet, Mme de Rose, MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui.
Exposé Sommaire :
Cette mesure d’interdiction de l’emploi par un parlementaire, selon le mode de scrutin de son élection, de son suppléant ou de ses suivants de liste en tant que collaborateur (les « remplaçants » au sens du Code électoral), a pour objet de clarifier la distinction entre la situation des élus et celles de leurs collaborateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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