Amendements de Francis Delattre

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le 8° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Son abrogation est, en effet, considérée comme imprudente par les organisations professionnelles représentatives de la boulangerie. En effet, la déclaration des congés d’été des boulan...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des activités des mutuelles de santé relevant du code de la mutualité II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité Exposé sommaire : La Directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité II » procède à une refonte de 13 directives e...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu'au 30 novembre 2014. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que les délibérations concordantes devant être prises ...

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclus du champ de la présente loi les contrats de prêts et avenants à ceux-ci conclus entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public faisant au 23 avril 2014 l’objet d’une procédure judiciaire fondée sur le non-respect des articles L. 313-1 et suiva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux de l’al...

Alinéa 11 Après les mots : fêtes foraines insérer les mots : , ainsi que les véhicules de collection Exposé sommaire : Dans son rapport d'information présenté par le député Jean-Paul CHANTEGUET, président et rapporteur, la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds a prévu dans sa proposition n°12 d'exonérer de la taxe 3 catégories ...

I. – Alinéas 6 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « b) Sont ajoutés les II à IV ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’apporter un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du montant de la taxe de séjour. Cette augmentation a été votée sans concertation auprès des professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin et Eric Woerth sur la fiscalité des hébergements est encore en cours. Le secteur d...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’artic...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le monta...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ter propose une hausse de 1, 5 à 8 euros de la taxe de séjour par personne et par nuitée d’hôtel. Cette augmentation spectaculaire de la taxe de séjour serait dramatique pour le secteur hôtelier dont le taux d’occupation recule de 1 à 3 % par an, selon une étude récente de KPMG. Si Paris a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ne contient aucune mesure forte en faveur des entreprises, car la suppression de la surtaxe d’IS en 2016 signifie son maintien en 2015, ce qui est un mauvais signal envoyé aux entreprises, en contradiction avec le discours du gouvernement. NB : La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de 500.000 apprentis en 2017 est louable et même souhaitable, le moyen proposé est mauvais car il remet encore davantage en cause la liberté d’affectation par les entreprises de la taxe d’apprentissage qu’elles acquittent. Cette affectation de recettes supplémentaires aux régions de gauc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme. Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelon...

Alinéa 2, tableau, 59 ème à 66 ème lignes Rédiger ainsi ces lignes : Île-de-France 209 Paris 44 Seine-et-Marne 23 Yvelines 28 Essonne 23 Hauts-de-Seine 29 Seine-Saint-Denis 29 Val-de-Marne 26 Val-d’Oise 23 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de représent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de la déclaration d’affectation mentionnée à l’article L. 526-7 ou postérieurement, l’entrepreneur individuel peut décider que la déclaration n’est pas opposable à un créancier ou ...