Amendements de Francis Delattre

Alinéa 14, première phrase Après les mots : est transmise insérer les mots : pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et Exposé sommaire : Afin que les collectivités ou leurs établissements publics puissent décider de s’engager en toute connaissance de cause dans la conclusio...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale. Exposé sommaire : L’Etat, les collectivités et leurs établissements publics doivent pou...

Avant le chapitre 1 er du titre II Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Nos très petit...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l’occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l’ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes. « En l’absence de remise en état des locaux dans un délai d’un mois, le mai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-...- À l’intérieur des périmètres visés au premier alinéa de l’article L. 214-1, et en vue de préserver la diversité du tissu commercial, les communes peuvent déte...

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de quarante-cinq jours Exposé sommaire : La décision d’acquérir un bien immobilier nécessite une réflexion qui se fait sur des temporalités assez longues, qui ne sont pas forcément compatibles avec les délais de réponse prévus. Un délai d’un seul mois pour accepter ...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d’i...

Alinéa 5 Après les mots : ces matières insérer les mots : et aux prestataires de services d'épandage Exposé sommaire : L?obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution. L?évacuation des ma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée par la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe adoptée à Berne le 19 septem...

Alinéa 7 Après le mot : ou insérer les mots : par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou Exposé sommaire : L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1 er octobre 2013, à la certification de l’entreprise ...

Alinéa 36 Supprimer les mots : pour une durée minimale de six ans Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagem...

Alinéa 29, première phrase Remplacer les mots : tout en diminuant par les mots : , en améliorant la valeur ajoutée des productions, et en économisant Exposé sommaire : Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d’une part leur performance environnementale et d’autre part leur performance ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428–3–… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait de : « 1° Chasser ou ca...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : «, si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé : « Art. L. 666-... – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : La bière est mentio...

Alinéa 2 Remplacer le mot : actifs par le mot : exploitants Exposé sommaire : L'actif agricole est défini suivant différents critères : activité de production agricole, principale, actif et non retraité qui seront inscrits dans un registre des actifs agricoles. La transposition française de la notion européenne d' agriculteur actif en ...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'insécurité juridique liée au possible retrait de l'autorisation d'exploiter, dans le cas où son bénéficiaire aura été contraint -souvent par des impératifs de gestion- de réduire le nombre d'emplois, salariés ou non, permanents ou no...

Après l’alinéa 64 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 143-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 143-10 – Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des pr...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que proposé, ne paraît pas adapté, dans la mesure où la notion de réduction substantielle : - donnera lieu à diverses interprétations et sera source d'insécurité juridi...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’État veille au maintien et au développement de l’agriculture dans tous les territoires en apportant une attention particulière aux zones intermédiaires situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne. « Il accompagne le caractère extensif et diversifié des exploitations not...